JURISPRUDENCE
3 Octobre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51
Un état de fragilité n’exonère pas un fonctionnaire de faire preuve de réserve sur les réseaux sociaux
La cour administrative d’appel de Paris vient de confirmer la révocation d’une fonctionnaire territoriale qui avait tenu sur Facebook des propos jugés outranciers et vexatoires à l’encontre de son employeur. Pour contester cette sanction, l’intéressée mettait en avant son état de fragilité, mais aussi le fait qu'elle était en arrêt maladie lorsqu’elle a publié ces messages sur le réseau social. Des arguments rejetés par les juges.
Les agents publics sont tenus à une obligation de réserve. La règle est connue et prévaut pour de multiples formes d’expression : leurs propos tenus oralement comme leurs écrits dans les journaux, mais aussi sur les réseaux sociaux. Surtout, les agents sont tenus à cette règle en toutes circonstances, y compris lorsqu’ils sont en arrêt maladie, comme vient de le préciser la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 28 août.
Cet arrêt est relatif au cas d’une fonctionnaire territoriale révoquée pour avoir tenu sur Facebook des propos jugés outranciers et vexatoires à l’encontre de son employeur, le maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne). Une sanction contestée par l’intéressée.
La fonctionnaire avait obtenu gain de cause en première instance, le tribunal administratif de Melun ayant annulé sa révocation par un jugement de juin 2022. Sa commune avait décidé de faire appel de ce jugement en considérant que la matérialité des fautes commises par la fonctionnaire était “établie”, mais aussi que la sanction de révocation prise à son encontre était “proportionnée à ces fautes”. Les juges d’appel donnent aujourd’hui raison à la collectivité.
Propos dirigés personnellement contre le maire
Dans le détail, la révocation prononcée à l'encontre de la fonctionnaire avait été motivée par le fait qu'elle avait “manqué à son devoir de réserve” en publiant sur le Facebook “des propos outranciers dirigés personnellement contre le maire de Montereau-Fault-Yonne”, mais aussi “manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique” en conservant à son domicile son ordinateur professionnel alors même que le règlement intérieur l’interdisait. Elle avait également refusé de rendre cet ordinateur.
Les réseaux sociaux à l’épreuve du devoir de réserve des agents publics
Plus précisément, les propos publiés sur Facebook à l’égard du maire de la commune ont été réitérés durant une période de plus d’un mois et repris notamment à l’occasion des élections municipales de juin 2020. Au-delà, ces propos ne se limitaient pas seulement “à critiquer de manière virulente l’action menée par le maire depuis le début de son mandat”, explique la cour. Ils contenaient aussi “des accusations portées à l’endroit de sa personne, qualifiée entre autres d’égocentrique, de narcissique ou d’inapte à gérer les affaires de la commune, de nature à remettre en cause son honneur”. Des propos qui, selon les juges, revêtent donc un “caractère outrancier” et “vexatoire”.
Révocation légalement fondée
En défense, la fonctionnaire concernée soutenait que ces propos avaient été tenus dans un cadre privé – puisqu’elle était alors en congé maladie – mais aussi qu’elle n’avait pas révélé sa qualité d’agente publique. Il ressort malgré tous des pièces du dossier que certains des propos en litige avaient été publiés sur son propre compte Facebook “sans restriction de diffusion”, ainsi que sur la page Facebook publique dédiée à la campagne électorale de son maire. Ces propos “avaient dès lors vocation à être diffusés auprès d’une large partie de la population de la commune”, est-il écrit dans l’arrêt. “Par ailleurs, en s’intégrant dans une polémique politique, ces propos ont été susceptibles d’exploitation à des fins électorales”, ajoutent les juges, en précisant que la fonctionnaire avait indiqué, dans d’autres messages, travailler depuis plusieurs années dans les services de la mairie.
“Si l’intéressée explique les propos tenus par l’état de fragilité dans lequel elle se trouvait à la suite du harcèlement qu’elle aurait subi dans l’exercice de ses fonctions (notamment de la part d’un directeur général des services adjoint qui faisait preuve d’hostilité à son égard notamment pour des raisons tirées de rivalités électorales) et du congé maladie qui a suivi ce harcèlement, ces circonstances ne peuvent justifier les propos tenus ainsi publiquement”, considère ainsi la cour.
La juridiction en conclut que les propos que la fonctionnaire a tenus publiquement “sont, à eux seuls, de nature à méconnaître gravement le devoir de réserve exigé des fonctionnaires et pouvaient ainsi légalement fonder” sa révocation. Révocation qui, selon les juges, est donc “proportionnée à la gravité des fautes commises par l’intéressée”. La cour administrative d’appel de Paris annule donc le jugement par lequel tribunal administratif de Melun avait annulé sa révocation et confirme donc cette sanction.
ACTEURS PUBLICS : ARTICLE PUBLIE LE LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 & BASTIEN SCORDIA
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