DISCIPLINE

15 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

La négligence d'une administration peut entraîner la suspension de la sanction d'un de ses agents

Le tribunal administratif de la Martinique vient de suspendre la sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre d'une fonctionnaire qui avait utilisé une carte "carburant" de son administration à des fins personnelles. Mais son employeur ne pouvait ignorer ces dépenses et ne lui avait pas demandé de restituer cette carte, expliquent les juges. Une négligence qui entraîne la suspension de cette sanction.

Le manque de vigilance des administrations peut se retourner contre elles. Par une ordonnance de mi-août, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a suspendu la sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre d'une fonctionnaire territoriale en raison de la négligence de son employeur… qui avait lui-même prononcé cette sanction.

L'affaire portait sur le cas d'une fonctionnaire relevant du cadre de directrice territoriale et qui exerçait les fonctions de directrice générale des services (DGS) d'une commune, puis les fonctions de déléguée à la protection des données personnelles au sein de cette même commune.

Cette agente avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire en raison de fautes qu'elle aurait commises dans l'exercice de ses fonctions, à savoir l'utilisation à des fins personnelles d'une carte de carburant des services techniques de sa commune. Carte qu'elle avait utilisé alors qu'elle se trouvait en télétravail puis en arrêt maladie. Son employeur, le maire de ladite commune, avait prononcée à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de 19 mois. Une suspension que l'intéressée a décidé de contester devant le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique. Celui-ci lui donne aujourd'hui raison.

Négligence de l'employeur

Pour ce juge, la fonctionnaire requérante justifiait notamment d'une "situation d'urgence" pour contester son exclusion. Cette sanction attaquée "a pour effet de (la) priver de toute rémunération pendant 19 mois" et "la met dans l'incapacité de faire face à ses charges" (ses dettes notamment) mais "porte" aussi "atteinte de manière grave et immédiate à ses intérêts", est-il écrit dans l'ordonnance.

Par ailleurs, ajoute le juge, "le moyen tiré de la disproportion de la sanction est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité". Le tribunal cite à ce propos l'absence de "soustraction frauduleuse" de la carte de carburant par la fonctionnaire sanctionnée, son maire ayant admis lui avoir remis cette carte "intentionnellement".

Surtout, le juge pointe "la négligence de la commune" qui "ne pouvait ignorer les dépenses de carburant" effectuées par l'intéressée et qui "n'a jamais sollicité la restitution" de cette carte de carburant. Il relève aussi l'absence d'antécédent disciplinaire de la requérante. Aussi, compte tenu de cette négligence, le juge des référés suspend la sanction d'exclusion temporaire prononcée à l'encontre de cette fonctionnaire.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 26 octobre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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