FINANCES LOCALES
10 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51
La Cour des comptes appelle à "conforter" l'autonomie financière des collectivités
Si elle a valeur constitutionnelle depuis 2003, l'autonomie financière des collectivités a une "portée limitée", affirme la Cour des comptes dans un rapport publié ce mardi 24 octobre. Pour "conforter" l'autonomie des collectivités, la Rue Cambon préconise de "renforcer leur capacité à faire face à des aléas conjoncturels", "sans l’État", en développant les mécanismes de mise en réserve de recettes.
La tendance s'inverse pour les finances locales. Après avoir été "très favorable" en 2022, la situation financière des collectivités territoriales "pourrait connaître" une évolution "moins positive" en 2023 du fait notamment de ressources fiscales "moins dynamiques" et des conséquences de l'inflation. C'est la Cour des comptes qui le dit dans le deuxième fascicule de son rapport sur les finances et la gestion des collectivités publié ce mardi 24 octobre. Un deuxième volet où la Rue Cambon se penche plus particulièrement sur différents aspects financiers de la libre administration des collectivités. Le tout dans le prolongement de son rapport public annuel de mars dernier, dans lequel les magistrats dressaient un bilan critique des 40 ans de la décentralisation en France.
En évoquant l'autonomie financière des collectivités, la Cour sait qu'elle aborde un sujet hautement sensible. Cette autonomie, dit-elle, "est source d'incompréhensions et de tensions entre l’État et les collectivités". Et d'abonder : "la complexité du système de financement des collectivités, les réformes qui lui sont apportées et la difficulté à apprécier le degré de maîtrise des dépenses locales, faute d'une objectivation satisfaisante du coût des politiques menées, compliquent le dialogue entre l’État et les collectivités".
Une autonomie à la portée "limitée"
Ce principe d'autonomie financière, pour rappel, a valeur constitutionnelle depuis 2003, la Constitution prévoyant que les "ressources propres" des collectivités doivent représenter une "part déterminante" de leurs ressources. Certes, cette garantie "a toujours été respectée depuis lors", indique la Cour. "Cependant", déplore l'institution, "elle ne procure pas aux collectivités une maîtrise effective de leurs recettes". L'occasion donc pour les magistrats de pointer une autonomie "dont la portée est limitée" et de rejoindre les inquiétudes des élus locaux qui ne cessent de pointer une perte de maîtrise de leurs ressources depuis des années.
Dans leur rapport, les magistrats font notamment référence à la notion de "ressources propres" qui, à leurs yeux, "a fait l'objet d'une interprétation très large" avec l'inclusion de recettes sur lesquelles les collectivités n'ont aucun pouvoir comme les impôts nationaux partagés tels que la TVA.
Quant à l'autonomie fiscale des collectivités, qui n'est pas reconnue sur le plan constitutionnel, celle-ci "s'est réduite au fur et à mesure des réformes fiscales", confirme la Rue Cambon en citant notamment la suppression de la taxe d'habitation ou de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Autant de réformes qui selon l'institution ont également "affaibli" le lien entre les collectivités et les ménages et entreprises de leurs territoires.
Développement des mécanismes de réserve
Pour la Cour, il faut donc aujourd'hui "conforter" l'autonomie financière des collectivités. Comment ? En faisant notamment évoluer les objectifs et les modalités du dialogue entre l’État et les collectivités. Que ce soit lors de la crise sanitaire ou plus récemment dans le contexte inflationniste, l’État a soutenu les collectivités, soulignent les magistrats. Mais, selon eux, une autonomie financière "véritable" des collectivités "doit emporter une capacité accrue de ces dernières à faire face aux aléas économiques" avec un "rôle assureur" de l’État qui deviendrait uniquement "exceptionnel".
La Rue Cambon pousse ainsi au renforcement de leur capacité à faire face à de tels aléas conjoncturels "sans aide de l’État", notamment par le développement de mécanismes de mise en réserves de recettes et plus particulièrement de TVA. Des mécanismes de réserve qui sont aujourd'hui limités aux seuls droits de mutation à titre onéreux (les DMTO ou "frais de notaire") dont bénéficient les départements.
Au-delà du cas particulier de ces DMTO, explique donc la Cour, "il conviendrait de mettre en place par catégorie de collectivités des dispositifs de résilience collective, alimentés par une fraction de la dynamique positive des recettes de TVA qui leur sont affectées". Une piste qui a la faveur du gouvernement. "Je souscris pleinement à l’appréciation générale qui soutient l’institution d’un mécanisme de résilience financière pour faire face aux à-coups de la conjoncture et conforter l’autonomie de gestion financière des collectivités", affirme en effet la Première ministre Élisabeth Borne dans sa réponse au rapport de la Cour. La cheffe du gouvernement précise ainsi qu'une réflexion vient d'être lancée sur un "principe d’auto-assurance des recettes des collectivités territoriales" dans le cadre des Assises des finances publiques. Un sujet qui devrait donc être rapidement abordé dans le cadre du nouveau Haut conseil des finances publiques locales auquel sont associés des représentants des associations d'élus locaux.
ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 24 octobre 2023 & BASTIEN SCORDIA
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