JURISPRUDENCE

10 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

La justice réaffirme les règles d'attribution de la bonification indiciaire aux fonctionnaires

Le tribunal administratif d'Orléans vient de rejeter le recours d'une fonctionnaire hospitalière qui contestait son exclusion du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Elle mettait en avant une "aberration juridique". Un moyen insu malgré tout selon les juges.

Un fonctionnaire ne peut simplement invoquer une "aberration juridique" pour contester son exclusion du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif d'Orléans dans une affaire relative au cas d'une fonctionnaire hospitalière à qui l'on avait retiré le bénéfice de la NBI. Aussi, elle réclamait à son employeur – un centre hospitalier – le versement de 13 points de NBI, ce complément de rémunération dont peuvent bénéficier les fonctionnaires occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité "particulières".

Cette fonctionnaire disait avoir "conscience" que la catégorie des cadres de santé en service d'hémodialyse, à laquelle elle appartient, ne faisait pas partie des personnels bénéficiant de la NBI. Cela lui semblait néanmoins constituer une "aberration juridique".

Moyens infondés

Elle mettait aussi en avant le fait d'être la seule à ne pas bénéficier de cet avantage indiciaire parmi les cadres de santé du service "bloc opératoire" et parmi le personnel du service hémodialyse. Des moyens manifestement infondés et inopérants selon le tribunal qui rejette le recours de la requérante.

"Bien qu'ayant conscience de ne pas faire partie, en sa qualité de cadre de santé affectée dans le service d'hémodialyse, des catégories de personnel ouvrant droit à la NBI", explique le tribunal, ladite fonctionnaire "se borne à soutenir qu'elle elle ne comprend pas les raisons de ce choix juridique". Et ce, alors qu'elle est le seul personnel paramédical du service à ne pas bénéficier de cet avantage et que les cadres de santé de bloc opératoire, dont le métier est le même que le sien, peuvent, pour leur part, en bénéficier.

Elle fait aussi valoir que la reconnaissance de son travail au sein du service "justifie que lui soient attribués les treize points de NBI". "Ce faisant, la requérante n'invoque aucun moyen opérant à l'encontre de la décision de retrait de la NBI qu'elle conteste", abondent les juges. D'où le rejet de son recours.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 24 octobre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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