GESTION RESSOURCES HUMAINES

9 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires peuvent être indemnisés en cas d’absence d’entretien professionnel

Les administrations qui ne procèdent pas aux entretiens professionnels de leurs fonctionnaires peuvent voir leur responsabilité engagée, vient de préciser le tribunal administratif de Rennes. Cette faute dans la gestion de la carrière des fonctionnaires peut même donner lieu à une indemnisation des agents concernés.

La responsabilité d’une administration peut-elle être engagée lorsqu’elle ne conduit pas les entretiens professionnels de ses fonctionnaires ? Oui, vient de répondre le tribunal administratif de Rennes en jugeant que cette absence d’entretien professionnel pouvait constituer une faute dans la gestion de la carrière des fonctionnaires concernés et, même donner lieu à une indemnisation de ces derniers.

Daté du 12 octobre, le jugement du tribunal administratif est relatif au cas d’un adjoint technique qui était affecté au poste de chauffeur du président de l’université Rennes-I. Il réclamait le paiement de 1 701 heures supplémentaires, le versement des sommes correspondant à 54 jours de congés non pris mais aussi la reconstitution de sa carrière en raison de l’absence d’entretien professionnel durant cinq ans.

La “faute dans la gestion de la carrière” retenue par les juges

Selon ce fonctionnaire, cette absence d’entretien professionnel constituait une “faute dans la gestion de sa carrière”, ce qui l’aurait “pénalisé dans le cadre de ses avancements et promotions”. Aussi, le requérant demandait-il une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice matériel “en raison de la perte de chance de l’évolution de sa carrière”. Les juges font en partie droit à sa demande.

Dans son jugement, le tribunal revient en effet sur les dispositions statutaires relatives à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Une appréciation qui, rappellent les juges, “se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique”.

Or en l’espèce, le fonctionnaire requérant n’a eu aucun entretien professionnel avec son supérieur hiérarchique entre les années 2014 et 2019. Et ce “alors même qu’il en a fait la demande à plusieurs reprises”, précise le jugement. Aussi, selon les juges, ledit fonctionnaire était-il “fondé à soutenir que l’université de Rennes 1 a commis une faute dans la gestion de sa carrière de nature à engager sa responsabilité”. Restait à définir l’ampleur des préjudices résultant de cette absence d’entretien professionnel.

Indemnisation pour préjudice moral

Le requérant “n’établit ni n’allègue avoir sollicité un souhait d’avancement”, explique le tribunal en rappelant par ailleurs que l’avancement “ne constitue pas un droit acquis pour chaque agent public”. “Le préjudice matériel allégué par (ce fonctionnaire) n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier la réalité, le requérant n’établissant pas davantage le caractère sérieux de la perte de chance de l’évolution de sa carrière”, complètent les juges.

Pour autant, ajoutent-ils, le requérant était “fondé à demander l’indemnisation de son préjudice moral résultant de la faute qu’a commise l’université en ne procédant pas à des entretiens professionnels annuels”. Après avoir fait une “juste appréciation” de ce préjudice, le tribunal condamne ainsi l’université Rennes-I à verser la somme de 3 000 euros au fonctionnaire requérant au titre de son préjudice moral “résultant de la faute” qu’elle a commise en ne conduisant pas des entretiens professionnels.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 23 octobre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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