SERVICES DECONCENTRES

9 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Des indicateurs pour renforcer l’attractivité des services déconcentrés

Le projet annuel de performance du volet “Administration territoriale de l’État” du budget pour 2024 contient un nouvel objectif, intitulé “Renforcer l’attractivité” des services déconcentrés. Deux indicateurs y sont associés, relatifs au nombre de postes non pourvus dans ces services et notamment dans les préfectures.

Le gouvernement veut renforcer l'attractivité des services déconcentrés de l’État. C'est écrit noir sur blanc dans le projet annuel de performances du volet “Administration territoriale de l’État” du budget 2024, rédigé par le ministère de l’Intérieur. Ce document, qui vient d'être publié, acte en effet une évolution de la “maquette de performance” de ce programme budgétaire, avec la création d'un nouvel objectif, intitulé “Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l’État”.

Ce nouvel objectif est accompagné de 2 indicateurs de performance. Le premier est relatif au nombre et au pourcentage de postes non pourvus au niveau national dans les services déconcentrés. Pour 2024 et les deux années suivantes, l'Intérieur se fixe ainsi un objectif de 650 emplois non pourvus au niveau national et de 3 % de postes non pourvus au niveau national.

Initiative parlementaire

Le deuxième indicateur créé concerne quant à lui le nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %. Cible fixée par la Place Beauvau : 55 préfectures en 2024, tout comme en 2025 et 2026. À noter que les données pour 2023 ou les années précédentes ne sont pas renseignées dans le “bleu” rédigé par le ministère de l'Intérieur.

Pour rappel, la création de ce nouvel objectif et de ces 2 indicateurs est issue d'un amendement des députés du groupe Liot au projet de loi de finances pour 2023. Ces députés se saisissaient alors de la nouvelle possibilité introduite par la loi organique de décembre 2021 de modernisation de la gestion des finances publiques. Une réforme qui avait introduit la faculté pour le Parlement d'amender les indicateurs de performance annexés aux projets de loi de finances et ainsi d'intervenir dans la définition de la performance budgétaire.

Un besoin de recrutement malgré des dispositifs incitatifs

Ces nouveaux objectifs et indicateurs permettront de donner une “importance stratégique” à la mission “Administration territoriale de l’État”, soulignaient alors les députés Liot, en se référant à un récent rapport très critique de la Cour des comptes sur la gestion des effectifs au sein des préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI). Dans ce rapport, publié en mai 2022, la Rue Cambon mettait notamment en avant un déficit d'attractivité auquel sont confrontées les préfectures et sous-préfectures depuis une dizaine d'années.

La Cour y mentionnait, à l’appui de ce constat, une étude conduite par la Place Beauvau qui indiquait que, dans certaines préfectures, plus des trois quarts des postes ouverts ne bénéficiaient d'aucune candidature. Les magistrats financiers mettaient donc l'accent sur la nécessité de procéder à des recrutements importants dans les prochaines années au sein de l'administration territoriale de l’État.

La Rue Cambon saluait malgré tous les différents dispositifs mis récemment en œuvre par l'Intérieur pour renforcer l'attractivité des services déconcentrés, comme l'indemnité temporaire de mobilité ou encore la priorité subsidiaire d'affectation. Des dispositifs que la Place Beauvau entend encore développer.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 20 octobre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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