JURISPRUDENCE

25 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’accident d’un agent public sous l’emprise de l’alcool ne peut être imputé au service

Le Conseil d’État vient de rejeter le recours de la veuve d’un agent public décédé qui réclamait la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident qui a coûté la vie à son mari. Celui-ci avait été victime d’un accident de la route à la suite d’un repas au travail. Le choix de conduire sous l’emprise de l’alcool est un “fait personnel rendant l’accident détachable du service”, explique le Palais-Royal.

L’accident de la route d’un agent public sous l’emprise de l’alcool à la suite d’un repas au travail ne peut être imputable au service. C’est ce que vient d’indiquer le Conseil d’État dans une décision du 3 novembre relative au cas d’un agent supérieur d’exploitation de la ville de Paris décédé en juin 2015 lors d’un accident de la circulation survenu alors qu’il regagnait son domicile depuis son lieu de travail.

Son épouse avait sollicité la reconnaissance de cet accident comme imputable au service. Une demande rejetée par la mairie de Paris. D’où le recours de cette veuve devant la justice. Le Palais-Royal lui donne tort, en l’occurrence.

Choix délibéré de l‘agent

L’agent décédé avait participé à un repas de service au cours duquel avaient été consommées des boissons alcoolisées. Regagnant son domicile avec un scooter de service, cet agent avait ensuite perdu le contrôle de son véhicule, heurté par un camion, avant d’être projeté sur une voie de circulation et d’être percuté par le véhicule qui le suivait. Un accident fatal. Il avait été établi que son taux d’alcool dans le sang au moment de l’accident était supérieur au taux maximal légalement autorisé.

Aussi, pour le Conseil d’État, le choix délibéré de l’agent de conduire sous l’emprise de l’alcool “était constitutif d’un fait personnel rendant l'accident détachable du service”. Et ce même si cet alcool avait été consommé à l’occasion d’un événement festif organisé pendant le temps de travail. Quand bien même l’accident s’est produit sur le parcours habituel de l’agent et pendant la durée normale du trajet entre son lieu de travail et sa résidence, cet accident ne pouvait être regardé comme imputable au service, développe le Palais-Royal. D’où le rejet du recours de sa veuve.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 13 novembre 2023 & bASTIEN SCORDIA

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