JURISPRUDENCE

18 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le Conseil d’État précise les règles sur les radiations pour abandon de poste dans la fonction publique

L'administration, vient d'indiquer le Palais Royal, n'a pas la possibilité d'engager une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste à l'encontre d'un agent contractuel qui a refusé de signer un nouveau contrat prévoyant une nouvelle affectation et qui n'a pas rejoint cette nouvelle affectation.

Un contractuel qui refuse de signer un nouveau contrat prévoyant un changement d'affectation ne peut pas être radié des cadres pour abandon de poste. C'est ce que vient d'indiquer le Conseil d’État dans une décision du 3 novembre où il précise donc les règles relatives aux radiations pour abandon de poste dans la fonction publique.

L'affaire en question portait sur le cas d'un rédacteur territorial contractuel en CDI au sein de la commune de Dzaoudzi-Labattoir (Mayotte). Ancien directeur des services de la jeunesse et des sports, il avait ensuite été affecté au service "aménagement, urbanisme et foncier" de sa commune en qualité d'instructeur des permis de construire. En janvier 2017, sa commune lui avait par la suite proposé de le recruter sur un nouveau CDI au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives. Et ce, en qualité d'animateur éducateur sportif.

L'intéressé avait toutefois refusé de rejoindre cette dernière affectation malgré trois mises en demeure qui lui ont été adressées. Ces mises en demeure l'informaient que, faute pour lui d'y déférer et en l'absence de tout justificatif, une procédure pour abandon de poste entraînant sa radiation des effectifs serait engagée à son encontre. Le tout sans procédure disciplinaire préalable.

Aussi, son employeur (le maire) avait prononcé sa radiation des effectifs pour abandon de son poste d'animateur éducateur sportif. Une décision que le contractuel avait décidé d'attaquer en justice.

Précisions sur l'abandon de poste

Par un jugement de septembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a annulé sa radiation et enjoint à la commune de Dzaoudzi-Labattoir de le réintégrer. Ce jugement a ensuite été annulé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux en décembre 2021. D'où le pourvoi en cassation du contractuel devant le Conseil d’État.

"Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu'il appartient à l'administration de fixer", rappelle le Palais Royal. Une telle mise en demeure, ajoute-t-il, doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Dans ce cas, "lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé".

"Tel ne saurait cependant être le cas lorsqu'un agent contractuel, dont la situation est régie par les stipulations de son contrat, d'une part, refuse, avant l'expiration de ce contrat, de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou d'accepter un changement d'affectation s'apparentant à la modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, et, d'autre part, ne rejoint pas cette nouvelle affectation", explique le Conseil d’État.

"Erreur de droit"

Une telle circonstance, développe le Palais Royal, autorise le cas échéant l'engagement à l'encontre des contractuels d'une procédure de licenciement de droit commun "mais non l'engagement d'une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste" sans procédure disciplinaire préalable.

En l'espèce, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait jugé que le maire de Dzaoudzi-Labattoir était "fondé à considérer" que le contractuel requérant avait rompu le lien qui l'unissait au service en refusant de rejoindre son poste d'animateur éducateur sportif en dépit des mises en demeure qui lui avaient été adressées et, donc, que ce comportement était constitutif d'un abandon de poste justifiant sa radiation des effectifs. Pour le Conseil d’État, la Cour administrative d'appel a "commis une erreur de droit" en ne recherchant pas si (ce contractuel) avait signé le nouveau contrat par lequel la commune proposait de le recruter en qualité d'animateur éducateur sportif. La Cour n'avait pas non plus cherché à savoir si, à défaut de nouveau contrat, son changement d'affectation "constituait une modification d'un élément substantiel du contrat en cours, justifiant qu'il refuse de rejoindre cette nouvelle affectation".

Le Conseil d’État annule donc l'arrêt de la Cour administrative appel de décembre 2021. Arrêt par lequel la Cour avait annulé la réintégration du contractuel requérant. Le Palais Royal renvoie l'affaire devant cette même Cour administrative d'appel.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 07 novembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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