RIFSEEP
17 Novembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51
Un mode de communication “contestataire” peut affecter le montant des primes des fonctionnaires
Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter le recours d'un fonctionnaire contre le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) fixé à 0 euro. Il lui était notamment reproché un mode de communication "contestataire" n'ayant pas participé à créer un "très bon climat de travail en équipe".
Un mode de communication "contestataire" peut avoir un impact défavorable sur le montant des primes perçues par un fonctionnaire. C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de Paris au détour d'un jugement daté du 2 novembre relatif au régime indemnitaire d'un fonctionnaire du ministère de la justice qui contestait le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA). Un complément fixé à … 0 euro.
Ce CIA, pour rappel, est la deuxième composante du RIFSEEP, le régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Ce complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des fonctionnaires et peut être "compris entre 0 et 100% d'un montant maximal" et donc être fixé à 0 euro.
Pour le fonctionnaire requérant néanmoins, la notification de son montant nul de CIA était "entaché d'une erreur manifeste d'appréciation" et devait, à ses yeux, être relevé à l'aune de ses compétences. Le juge n'a pas eu la même lecture.
Pas d'erreur manifeste d'appréciation
Certes, est-il écrit dans le compte rendu de son entretien professionnel, 7 critères relatifs à sa manière de servir ont été évalués comme "Bons" et 5 évalués comme "Très Bons". L'évaluation de l'objectif qui lui avait été assigné pour le suivi de la commande publique a quant à lui été évalué comme "non atteint".
Par ailleurs, explique le tribunal, le fonctionnaire requérant avait brutalement décidé d'arrêter l'une de ses tâches ce qui avait contraint sa hiérarchie à une réorganisation du service. "Son mode de communication parfois contestataire n'a pas participé à créer un très bon climat de travail en équipe", ajoute le tribunal en évoquant aussi un manque d'assiduité.
Aussi, au regard des critères présidant à l'octroi du CIA, l'autorité administrative n'a pas "entaché" sa décision d'une "erreur manifeste d'appréciation" en attribuant au requérant 0 euro au titre de son complément indemnitaire annuel. D'où le rejet de son recours.
acteurs publics : article publie le lundi 6 novembre 2023 & BASTIEN SCORDIA
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