FINANCES PUBLIQUES

20 Décembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le budget vert bientôt élargi aux collectivités territoriales

L’exécutif souhaite généraliser le classement des dépenses en fonction de leurs conséquences sur l’environnement, communément appelé “budget vert”, aux collectivités. Un amendement – retenu - au projet de loi de finances 2024, dont les modalités devront être précisées par décrets, permettrait d’obtenir une nouvelle donnée : celle des investissements verts engagés par les territoires.

Défendue depuis plusieurs mois par l’ancien député et désormais ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, la généralisation d’une annexe “verte” aux budgets des collectivités est en passe de devenir une réalité. Dans le cadre du projet de loi de finances 2024, le gouvernement a retenu 2 amendements en la matière : l’un concerne l’établissement d’un document semblable au “budget vert” de l’État, tandis que l’autre instaure l’idée d’une “dette verte” dans les collectivités, qui permettrait d’isoler les emprunts à destination de projets environnementaux.

Une mesure qui va dans le bon sens, lorsque l’on sait que les collectivités représentent près de 70 % de l’investissement public civil et ont des compétences clés en matière de développement durable. Et qu’elles vont devoir investir massivement pour réaliser cette transition. “Les estimations vont de 12 milliards à 20 milliards, alors qu’aujourd’hui on est plutôt aux alentours de 6 milliards d’euros par an”, indique Marion Fetet, experte au sein du programme “Territoires” à l’Institut de l’économie pour le climat (I4CE). Et outre la question de la cotation – engager une classification des dépenses selon qu’elles soient favorables, défavorables, mixtes, neutres ou non cotées –, la budgétisation verte permet de donner une ligne directrice pour piloter différemment l’action publique.

Le budget vert, un outil d’évaluation et de pilotage au potentiel sous-exploité

L’amendement 3964 mentionne que “le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants […] comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique »”. À l’image du “budget vert” réalisé par l’État en annexe du PLF depuis 2020, l’idée est de publier les dépenses d’investissement qui contribuent, négativement ou positivement, à la transition écologique. Mais au-delà de ces quelques lignes, nous n’avons pas encore d’informations sur les modalités de cette obligation, qui seront précisées par décret.

Point de départ à la planification écologique

Dans l’attente des précisions réglementaires, Marion Fetet considère que la démarche correspond à l’urgence de l’enjeu, car selon elle, “compte tenu du mur d’investissements qui attend les collectivités, tout ce qui peut les aider à mieux investir pour la transition écologique est salutaire”. Jusqu’ici, bien que de nombreuses collectivités engagent projets et investissements en faveur de la transition écologique, ces derniers ne sont pas valorisés faute de document les attestant. “L’idée serait de mieux cerner ce qu’elles font, de mieux comprendre où elles en sont pour avoir un point de départ à la planification écologique et de mettre en avant leurs investissements verts”, analyse Marion Fetet.

L’État veut faire entrer les opérateurs dans la démarche du budget vert

Selon l’experte, l’expression “budget vert” mériterait en revanche d’être clarifiée : “L’amendement mentionne une annexe pour comptabiliser les investissements locaux verts, ce n’est donc pas tout à fait de la « budgétisation verte » au sens de ce qu’entend l’OCDE.” L’objectif de l’amendement est davantage de mettre en place une grille d’analyse commune, afin de permettre, dans un premier temps, de mesurer les investissements verts des territoires figurant dans leurs comptes budgétaires. À titre d’exemple, aujourd’hui, la ligne budgétaire du domaine de la construction ne détaille pas de manière fine les investissements en faveur de la rénovation énergétique.

Des modalités à préciser

Reste donc à voir ce qu’entend véritablement le gouvernement par le terme “budget vert” dans les décrets à venir. “Nous verrons si nous nous dirigeons vers une grille d’analyse des investissements comme cela semble être le cas, et qui permettra, grâce à ce reporting vert, de mieux connaître et valoriser ce que font les collectivités en matière d’investissement pour la transition”, indique Marion Fetet. L’experte alerte également sur un point : il ne faudrait pas que cette nouvelle information mène à comparer les collectivités entre elles. “Par exemple, si une collectivité part de zéro, elle devra investir beaucoup lorsqu’elle devra se lancer, alors qu’une collectivité déjà bien avancée aura quantitativement moins d’investissements verts.”

Comment le budget vert est devenu une véritable démarche managériale dans les collectivités

Mais la raison d’être même de la budgétisation verte, au sens de l’OCDE, est d’engager une démarche managériale afin de modifier la manière de négocier et d’arbitrer les dépenses, afin de prendre en compte les critères environnementaux au-delà des enjeux financiers, et pas seulement de faire leur reporting. “Cela demande en tout premier lieu un portage politique, une volonté de prendre les décisions en connaissance de cause, comme le font déjà certaines collectivités”, souligne Marion Fetet. En effet, un certain nombre de collectivités ont d’ores et déjà lancé une telle initiative, démarche qui a modifié la manière de gérer l’action publique en interne.

acteurs publics : aRTICLE PUBLIE le lundi 27 novembre 2023 & PHILIPPINE RAMOGNINO

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