JURISPRUDENCE

2 Décembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

JURISPRUDENCE

Des difficultés relationnelles peuvent justifier la non-réintégration anticipée d’un fonctionnaire en disponibilité

La cour administrative d’appel de Nancy vient de confirmer le refus de réintégration anticipée d’une fonctionnaire en disponibilité en raison de ses difficultés relationnelles, qui “mettaient à mal la cohésion de l’équipe”. Un motif tiré de l’intérêt de service qui justifiait cette non-réintégration, expliquent les juges.

L’administration peut refuser, dans l’intérêt du service, de réintégrer des fonctionnaires à l’issue de leur disponibilité. C’est la cour administrative d’appel de Nancy qui le dit dans un arrêt du 9 novembre concernant une affaire relative à une brigadière-cheffe principale de la police municipale qui avait sollicité sa réintégration avant le terme de sa disponibilité pour convenances personnelles.

Sa réintégration avait été refusée par son employeur – une commune – en raison de “difficultés relationnelles” antérieures de cette fonctionnaire avec ses collègues et sa hiérarchie. Une décision que l’agente contestait. La cour administrative d’appel de Nancy a finalement donné raison à l’employeur.

Le refus de mise en disponibilité d’un fonctionnaire doit être justifié par de réelles contraintes de service

Pour rappel, les fonctionnaires territoriaux ayant bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans ont le droit d’être réintégrés à l’issue de leur disponibilité, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à leur grade. Et ce y compris lorsque l’intéressé demande à être réintégré avant le terme de la période pour laquelle il a été placé en disponibilité, rappellent les juges.

Un refus qui doit être justifié

La collectivité est ainsi tenue de proposer au fonctionnaire concerné l’un des 3 premiers emplois devenus vacants. Par ailleurs, si le fonctionnaire n’a droit à être réintégré qu’à l’occasion de l’une des 3 premières vacances d’emploi, “la collectivité doit néanmoins justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l’intérêt du service”, explique la cour.

En l’espèce, dans l’affaire de la brigadière-cheffe, le refus de réintégration anticipée avait été décidé en raison de “nombreuses difficultés relationnelles qu’elle a rencontrées” avant sa disponibilité “au sein de l’équipe et avec son supérieur hiérarchique qui mettaient à mal la cohésion de l’équipe”. Il ressort ainsi de ses précédents comptes-rendus d’entretiens professionnels “que l’amélioration de ses relations avec ses collègues ainsi qu’un meilleur respect du devoir de réserve” lui avaient été demandés “de manière constante”.

Aussi, selon la cour, les “difficultés relationnelles récurrentes” de cette fonctionnaire “sont établies, (…) lui sont imputables et affectent la cohésion d’équipe”. “Le motif tiré de l’intérêt du service doit être regardé comme établi et suffisait légalement à justifier le refus de réintégration opposé par la commune”, concluent les juges.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 16 novembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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