REMUNERATION

1 Décembre 2023 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’administration précise le dispositif de la prime de pouvoir d’achat dans la fonction publique

La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient d’adresser aux préfets une note concernant les modalités de mise en œuvre de cette prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale. Côté hospitalière, la liste des bénéficiaires est étendue aux internes.

Les modalités de mise en place de la “prime exceptionnelle de pouvoir d'achat” se précisent un peu plus dans la fonction publique. L'administration vient en effet d’apporter de nouvelles précisions sur les conditions de sa mise en œuvre dans 2 des 3 versants, la territoriale et l'hospitalière.

Côté territoires, la direction générale des collectivités locales (DGCL) vient ainsi d'adresser une note d'information aux préfets sur la mise en œuvre de cette prime, de 800 euros maximum, que pourront toucher les agents gagnant moins de 3 250 euros bruts par mois. Cette note fait suite à un décret du 31 octobre qui a étendu cette prime à la territoriale, alors qu'elle était uniquement en vigueur dans la fonction publique d’État et dans l'hospitalière jusqu'alors.

Le versement soumis à la délibération des collectivités

Le versement de la prime “n'est pas obligatoire” dans la territoriale, rappelle la DGCL. Sa mise en œuvre y en effet “conditionnée à une délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics”. Les agents territoriaux ne pourront donc bénéficier de cette prime que si leur collectivité décide de la mettre en place.

Outre des précisions concernant les agents éligibles à cette prime et sur les conditions nécessaires pour pouvoir en bénéficier, la note de la direction revient notamment sur le montant de ladite prime. Et la DGCL le confirme, celui-ci ne pourra pas être modulé. “Aucune disposition du décret du 31 octobre n'a pour objet ou pour effet de permettre aux organes délibérants de définir des critères d'attribution de la prime autres que ceux qu'il prévoit”, indique la direction.

Elle ajoute que ce même décret “ne comporte aucune disposition permettant aux organes délibérants de moduler le montant de la prime selon des critères qu'ils auraient choisis comme la manière de servir”.

Pas de défiscalisation ni de désocialisation

À noter aussi que la prime de pouvoir d'achat “n'entre pas dans le champ des primes et indemnités défiscalisées et désocialisées”. Ainsi, explique la DGCL, “elle est soumise par conséquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu'à l'impôt sur le revenu”.

Côté hospitalière, le périmètre des agents éligibles à cette prime de pouvoir d'achat va être élargi. L'intersyndicale nationale des internes (Isni) vient en effet d'annoncer que l'administration avait répondu favorablement à sa demande d'intégration des internes à la liste des bénéficiaires de cette prime. La valeur exacte du montant de la prime que ces derniers pourront toucher sera connue début 2024.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 30 novembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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