COLLECTIVITES

18 Janvier 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Des députés veulent faciliter l’entrée des anciens élus locaux dans la fonction publique territoriale

Dans un rapport présenté mercredi 20 décembre, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu local pousse au développement des passerelles entre mandats locaux et fonction publique territoriale. Elle propose d'inciter les anciens élus locaux à postuler sur des emplois de contractuels, mais aussi d'aménager les épreuves des concours auxquels ils se présentent.

Après le Sénat, c'était au tour de l'Assemblée nationale de se pencher sur le statut des élus locaux. Pilotée par les députées Violette Spillebout (Renaissance) et Sébastien Jumel (Communiste), la mission d'information de la délégation aux collectivités du Palais-Bourbon sur le statut de l'élu local a présenté son rapport mercredi 20 décembre.

Les parlementaires y formulent 57 propositions pour redonner de l'attractivité aux mandats locaux et endiguer la crise des vocations, notamment en améliorant les conditions d'entrée et de sortie du mandat afin “d'inciter les citoyens à s'engager plus activement dans la vie publique locale”.

Cela doit passer en particulier par une meilleure valorisation des compétences professionnelles acquises dans l'exercice du mandat, expliquent Violette Spillebout et Sébastien Jumel. “Les élus locaux ayant exercé des fonctions exécutives ont pu acquérir de véritables compétences professionnelles qu'ils ont souvent du mal à faire reconnaître après la sortie du mandat”, argumentent-ils.

Certification professionnelle

À ce titre, les 2 députés proposent notamment d'organiser une procédure de délivrance de “certificats de certification professionnelle” permettant aux anciens élus “de se prévaloir d'un bloc de compétences au titre de la validation des acquis de l'expérience (VAE)”. Des titres que les anciens élus locaux “devraient être en mesure de faire valoir non seulement auprès d'un employeur privé mais aussi d'un employeur public”, expliquent les députés.

Dans leur rapport, ces 2 parlementaires poussent en effet à développer les passerelles entre les mandats locaux et la fonction publique en facilitant notamment le passage des anciens élus locaux dans la fonction publique territoriale.

Violette Spillebout et Sébastien Jumel admettent que le statut de la fonction publique “reconnaît déjà largement le droit pour les anciens élus locaux” de devenir fonctionnaires territoriaux par la voie dite du “troisième concours”. Mais les députés mettent en avant des “difficultés inhérentes à la préparation d'un concours administratif” en particulier pour les anciens élus “éloignés des études”.

Incitation à postuler sur des emplois de contractuels

Dans leur rapport, ils jugent “opportun” d'inciter les anciens élus locaux, qui auraient pu obtenir un titre professionnel dans le cadre de la VAE, à “postuler sur des emplois contractuels” dans les collectivités. Des emplois qui, pour rappel, sont plus nombreux depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui est venue élargir les possibilités de recours aux contractuels dans le secteur public.

Cette incitation à postuler sur des emplois de contractuels, ajoutent les députés, pourrait être portée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Celui-ci proposerait dans ce cas un “circuit d'information” aux anciens élus avec, “si besoin, l'organisation d'un cycle de formation complémentaire destiné à adapter le candidat aux fonctions qu'il souhaite occuper”.

S'agissant du recrutement par concours, les parlementaires le concèdent : “il peut être juridiquement délicat d'exonérer les anciens élus locaux de toute épreuve de sélection par le mérite au regard du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics”. À leurs yeux, des aménagements d'épreuves peuvent être envisagés pour les anciens élus locaux dans le cadre de la troisième voie d'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Questions déontologiques

Dans le détail, les députés proposent de remplacer les actuelles épreuves d'admissibilité par la réalisation d'un dossier par lequel l'ancien élu local candidat “présenterait un projet qu'il a particulièrement suivi au cours de son mandat local”. Une piste jugée “possible” par les services du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, saisis sur ce point par la mission d'information de l'Assemblée nationale.

Reste désormais à savoir si le développement de ces passerelles pour les anciens élus locaux vers la fonction publique territoriale pourrait être inscrite dans la loi, les propositions de la mission d'information de l'Assemblée devant alimenter la loi Trans partisane sur le statut de l'élu qu'Emmanuel Macron a appelée de ses vœux au premier semestre 2024. Cette perspective, en tout cas, promet d'agiter la sphère locale, au vu des questions qu'elle pourrait poser sur le plan déontologique si, par exemple, un ancien élu local venait à être plus facilement recruté par la collectivité qu'il vient de quitter ou par une collectivité dirigée par un allié politique.

acteurs publics : article publie le jeudi 21 décembre 2023 & BASTIEN SCORDIA

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