JURISPRUDENCE

22 Janvier 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

JURISPRUDENCE

Quand les nécessités de service entraînent le refus de détachement d’un fonctionnaire

Le tribunal administratif de Guyane vient de rejeter la demande de détachement d’une surveillante pénitentiaire. Ce détachement lui avait été refusé en raison de nécessités de service qui, selon la requérante, n’étaient pas établies. Les juges lui donnent tort.

Le détachement ne peut pas être accordé de droit à un fonctionnaire. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Guyane dans un jugement daté du 28 décembre relatif au cas d’une surveillante pénitentiaire dont la demande de détachement avait été rejetée.

Affectée au centre pénitentiaire de Rémire-Monjoly, en Guyane, celle-ci avait sollicité, en juillet 2021, son détachement au sein du secrétariat général de l’administration de la police à compter de septembre 2021. Une demande qui avait reçu un avis favorable de la part du ministère de l’Intérieur. Par un courrier d’août 2021, le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de l’administration pénitentiaire a toutefois adressé un avis, cette fois-ci défavorable, au secrétaire général de l’administration de police et donc refusé le détachement demandé par ladite fonctionnaire “en raison de nécessités de service”.

Selon cette surveillante pénitentiaire, néanmoins, la nécessité du service n’était “pas établie”. D’où son recours en justice pour demander l’annulation de la décision rejetant sa demande de détachement. Un recours auquel le tribunal administratif de Guyane ne donne pas suite.

Pas d’erreur d’appréciation

“Une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un de ses fonctionnaires tendant à être placé (en position de détachement) qu’en raison des nécessités de service ou, le cas échéant, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)”, rappellent en effet les juges.

Or, comme ils le font valoir, le refus de la demande de détachement de la requérante se fonde bien sur les nécessités de service. En défense, la fonctionnaire soutenait néanmoins que 10 nouveaux surveillants pénitentiaires avaient été affectés en septembre 2021 au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, mais aussi que l’arrivée d’autres surveillants était prévue rapidement. Le ministère de la Justice, quant à lui, faisait valoir que près de 13 postes de surveillants pénitentiaires restaient à pourvoir dans ce centre pénitentiaire en septembre 2021.

Certes, ces affirmations des deux parties “concernent une période postérieure à la décision attaquée” qui, elle, date de fin août. Mais “en tout état de cause”, la requérante “n’établit pas que l’appréciation des nécessités du service serait entachée d’erreur manifeste”, explique le tribunal administratif pour justifier son rejet du recours de la surveillante pénitentiaire.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 03 janvier 2024 & BASTIEN SCORDIA

Partager cet article

Repost0