EGALITE PROFESSIONNELLE

22 Janvier 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le nouvel index “égalité professionnelle” de la fonction publique livre ses premiers résultats

Les résultats des premiers index de l’égalité professionnelle publiés par certains ministères sont bons, voire très bons. Un premier cru qui ne doit pas pour autant faire oublier les efforts qu’il reste à fournir en matière d’égalité femmes-hommes dans la fonction publique.

C’était la grande inconnue, dans la mesure où c’était la première fois que les ministères se prêtaient à l’exercice. Ils ont, en effet, pour certains d’entre eux, publié les résultats de leur index “égalité professionnelle” dans le cadre du dispositif du même nom, tout récemment mis en place. Exceptionnellement, pour cette première année, les ministères et établissements publics administratifs (EPA) concernés par ce nouvel index de l’égalité professionnelle avaient jusqu’au 31 décembre 2023 pour rendre publics leurs résultats portant sur l’année 2022.

Les employeurs publics qui ne se prêteraient pas à l’exercice dans les délais impartis, à l’avenir, s’exposent à des amendes allant de 45 000 à 90 000 euros. Pour autant, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a assuré qu’il ferait preuve d’indulgence concernant le délai de ces premières publications, dont la plupart “devraient intervenir début 2024”.

Indicateurs, sanctions… Comment fonctionnera l’index “Égalité professionnelle” de la fonction publique

Pour rappel, la loi adoptée en juillet dernier, ainsi que le décret d’application paru en décembre imposent aux employeurs publics qui font travailler plus de 50 agents de mesurer, entre autres critères d’évaluation, les écarts de rémunération et de taux de promotion entre les hommes et les femmes.

En fonction des écarts constatés au cours de l’année précédente, les employeurs obtiennent un certain nombre de points sur un maximum possible de 100. Si leur note est inférieure à 75, ils ont la possibilité de corriger le tir dans un délai maximum de trois ans, faute de quoi ils devront régler une amende d’un montant allant jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de leurs agents.

La note de chaque employeur public doit être publiée sur son site Internet au plus tard le 30 septembre de chaque année. Parmi les critères d’évaluation, on retrouve l’égalité de rémunération pour les fonctionnaires, pour les contractuels, les écarts de promotion de corps et de grades ou encore la présence des femmes dans les 10 plus hautes rémunérations. Dans le secteur privé, où l’index est mis en place depuis plusieurs années, la note moyenne obtenue en 2023 est de 88 sur 100.

Les écarts de rémunération restent une réalité

Et pour cette première fournée “fonction publique”, autant dire que les ministères affichent des résultats tout à fait satisfaisants. Ainsi, au titre de l’année 2022, le ministère des Affaires étrangères affiche une note de 85 sur 100, le ministère de la Culture obtient 95 sur 100, le ministère de l’Éducation nationale et de la Recherche, 93 sur 100, le ministère de la Justice, 84 sur 100.

On remarque logiquement certaines disparités d’un ministère à l’autre en fonction des critères et notamment un 0 sur 10 assez marquant pour les ministères sociaux autour de l’égalité de rémunération des contractuels. Du côté des services de la Première ministre, la note globale est de 76, avec un score particulièrement bas au niveau des plus hautes rémunérations et du dispositif de nominations équilibrées (DNE).

Égalité salariale : les effets de ségrégation de corps ont encore la vie dure dans la fonction publique

Un tableau globalement idyllique qui ne doit pas pour autant faire oublier les difficultés et inégalités entre les hommes et les femmes qui persistent dans le monde professionnel, où le secteur public n’est pas épargné, notamment en matière d’écart de rémunérations. Dans son rapport 2022 sur l’égalité professionnelle, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) rappelle que l’écart de rémunération brute entre les femmes et les hommes fonctionnaires de l’État est de 14 % et de 12 % en équivalent temps plein (ETP).

Si les écarts varient d’un ministère à l’autre, leur principale cause reste que les femmes occupent, en moyenne, des emplois moins bien rémunérés que les hommes. “Depuis dix ans, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes s’est réduit d’environ 10 % au sein des ministères”, souligne néanmoins la DGAFP. Un mouvement qui promet d’être dynamisé par la généralisation de l’index “égalité professionnelle”. Après la fonction publique d’État en 2023, cet index doit être déployé dans les deux autres versants de la fonction publique, territoriale et hospitalière, dans le courant de l’année 2024.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 03 janvier 2024 & MARIE MALATERRE

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