ORGANISATION TERRITORIALE

12 Janvier 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Secrétaires de mairie

Députés et sénateurs d'accord sur la réforme

La proposition de loi du sénateur François Patriat visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, sur laquelle le gouvernement avait engagé la procédure accélérée, fait partie des textes dont l'objectif fait consensus. Tel avait été le cas au Sénat en juin dernier (voir notre article), puis à l'Assemblée nationale en novembre (voir notre article)… et maintenant en commission mixte paritaire (CMP) puisque celle-ci, réunie mercredi 13 décembre, a pu se mettre d'accord sur une version commune, que l'on peut donc en principe considérer comme définitive. Un acquis en tout cas : on ne dira plus secrétaire de mairie mais secrétaire général de mairie.

Quelques compromis ou ajustements ont été opérés en CMP. L'Assemblée avait, rappelons-le, apporté une nouveauté importante : l'obligation pour les communes de recruter des secrétaires de mairie parmi les agents des catégories A et B uniquement ("agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emploi classé au moins dans la catégorie B").

Or la version CMP précise sensiblement les choses, en faisant le distinguo entre communes de moins de 2.000 habitants et communes de plus de 2.000 habitants. Pour les premières, ce sera "au moins dans la catégorie B" tandis que pour les secondes, ce sera obligatoirement dans la catégorie A.

L'Assemblée avait supprimé un article (2 ter A) qui, pour favoriser la promotion interne des secrétaires de mairie, prévoyait que les listes d’aptitude devraient comporter une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Le ministre Stanislas Guerini avait jugé cet article inutile dans la mesure où l'article 1^er de la proposition de loi permet de contourner les questions de quotas en consacrant pour les secrétaires de mairie une voie de promotion par reconnaissance des acquis de l’expérience. La disposition a toutefois été réintroduite en CMP.

LOCALTIS : Article publié le jeudi 14 décembre 2023 & Claire MALLET

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