DISCIPLINE

28 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les “lanceurs d’alerte” ne peuvent pas faire l’objet de mesures de rétorsion

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice vient de suspendre la décision d'un maire de mettre fin au détachement d'un fonctionnaire sur un emploi de directeur général des services, après que ce dernier a fait un signalement auprès des autorités judiciaires à propos du fonctionnement de la commune. Le juge y a vu une "mesure de rétorsion étrangère à l'intérêt du service".

Les fonctionnaires peuvent lancer des "alertes" sans que cela n'ait de conséquences sur leurs carrières. C'est ce que vient d'indiquer le juge des référés du tribunal administratif de Nice dans une ordonnance du 9 janvier relative au cas d'un ingénieur en chef territorial, détaché sur un emploi de directeur général des services (DGS) d'une commune.

Son maire avait néanmoins décidé de mettre fin de manière anticipée à son détachement après que ce DGS ait procédé à l'information aux autorités judiciaires de faits susceptibles de constituer des infractions pénales commises dans le cadre du fonctionnement de la commune. Une décision que ce fonctionnaire avait décidé d'attaquer en justice. Le juge des référés lui donne aujourd'hui raison en considérant qu'il s'agissait d'une mesure de rétorsion étrangère à l'intérêt du service.

Une "mesure de rétorsion"

"Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts", explique en effet le tribunal administratif.

Or, en l'espèce, c'est "consécutivement" après le signalement du fonctionnaire requérant auprès des autorités judiciaires que son maire a mis fin à son détachement sur des fonctions de DGS. Ainsi, pour le juge des référés, cette fin de détachement constituerait une "mesure de rétorsion étrangère à l'intérêt du service" et ne pourrait donc résulter d'un "manque de confiance réciproque" entre le maire et son DGS, comme le soutenait la collectivité.

Aussi, le juge des référés pointe un "doute sérieux quant à la légalité" de cette fin de détachement. Il suspend donc l'exécution de l'arrêté du maire mettant fin au détachement du requérant sur l'emploi de DGS. Il a aussi enjoint à son maire de le réintégrer jusqu'à la fin de son contrat ou jusqu'au jugement de l'affaire au fond.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 12 fevrier 2024 & BASTIEN SCORDIA

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