JUSTICE ADMINISTRATIVE

5 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Quand l’absence de médiation préalable empêche un agent public de saisir le juge

Le tribunal administratif de Rouen vient de rejeter la requête d’un contractuel qui ne s’était pas vu verser sa prime de précarité à la fin de ses CDD. Le tribunal a en effet jugé irrecevable ce recours au motif qu’il n’avait pas été précédé par une procédure de médiation préalable pourtant obligatoire pour cet agent avant toute saisine du juge administratif.

C'est le propre de la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique. Dans certains cas, les agents publics qui envisagent de contester une décision de leur administration doivent obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le juge administratif. Il en est notamment ainsi pour certains agents de l'éducation nationale, comme vient de le rappeler le tribunal administratif de Rouen dans une ordonnance du 15 janvier dernier.

Le tribunal avait été saisi par un assistant d'éducation contractuel qui demandait l'annulation de la décision par laquelle un lycée du Havre, au sein duquel il travaillait, avait refusé de lui verser la prime de précarité à l'expiration de ses deux contrats de travail à durée déterminée (CDD). Or ce litige financier aurait dû être précédé d'une procédure de médiation préalable obligatoire, avant que ne soit saisi le juge administratif, explique le tribunal.

Médiation obligatoire dans certains cas

Comme l'indique en effet l'article L.213-11 du code de justice administrative, les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État “sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation”.

Dans ce cas, le médiateur relevant de l'administration est chargé d'assurer cette médiation. Par ailleurs, aux termes de l'article R.213-12 de ce même code de justice administrative, quand un tribunal administratif est saisi d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire, alors ce tribunal doit rejeter par ordonnance et transmettre le dossier au médiateur compétent.

Ceci vaut notamment pour certains agents de la fonction publique d’État, comme prévu par un décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux. Un décret qui prévoit notamment que cette procédure est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives individuelles “défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération”.

Dans le détail, sont concernés par cette procédure de MPO les agents de la fonction publique de l’État affectés dans certains services académiques et départementaux, dont ceux relevant de l'académie de Normandie où ladite procédure de médiation est obligatoire, comme l'indique un arrêté de mars 2022.

Dossier transmis au médiateur

En l'espèce, l'assistant d'éducation requérant avait soumis à la juridiction un litige financier “dès lors qu'il estime avoir droit à des indemnités de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, dites primes de précarité”. Aussi le différend devait-il être regardé “comme concernant une décision administrative individuelle défavorable” et relevant de la procédure de médiation préalable obligatoire.

Cette procédure n'avait pas été engagée devant le médiateur de l'académie de Normandie qui, selon les juges, devait être préalablement saisi avant que le recours ne soit porté devant le tribunal administratif. C’est pourquoi les juges rejettent sa requête. Par leur ordonnance, ils transmettent aussi au médiateur de l'académie de Normandie le dossier du requérant relatif au non-versement de sa prime de précarité.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 22 janvier 2024 & basTIEN SCORDIA

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