PROTECTION FONCTIONNELLE

1 Février 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une protection fonctionnelle élargie aux anciens élus locaux ?

La protection fonctionnelle des élus locaux va-t-elle bientôt être élargie ? Les députés vont en discuter ce mercredi 31 janvier, à l’occasion de l’examen en commission des lois de la proposition de loi “renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires”. L’examen du texte est prévu le 6 février en séance publique à l’Assemblée nationale. D’initiative sénatoriale, il avait été adopté par le Sénat en octobre dernier et prévoit déjà l’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux maires et adjoints victimes de violences, de menaces ou d’outrages qui en font la demande. Une telle automaticité est également prévue pour les conseillers régionaux et départementaux exerçant des fonctions exécutives.

Les députés, quant à eux, veulent aller plus loin et étendre davantage le bénéfice de cette protection qui peut comprendre, pour les élus locaux, la prise en charge des honoraires d’avocat et des frais de justice, mais aussi la réparation des préjudices subis ou encore des mesures de protection visant à faire cesser les menaces dont ils peuvent faire l’objet. Plusieurs amendements ont été déposés en référé par des députés de la majorité comme de l’opposition pour élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris donc ceux qui n’exercent pas des fonctions exécutives.

Des amendements ont aussi été déposés pour étendre également cette protection aux anciens élus locaux. Cette idée est notamment portée par le député LR Thibault Bazin, ainsi que par plusieurs parlementaires Renaissance. “Les décisions des élus peuvent produire des effets après la cessation de leur mandat, soulignent les députés de la majorité présidentielle dans leur amendement. Ils sont alors en incapacité d’être protégés au titre de la protection fonctionnelle, alors même que leurs décisions ont été prises dans le cadre de leurs fonctions.” Pour ces parlementaires, un risque planerait donc sur la sécurité des anciens élus “en cas de décision jugée défavorable par leurs administrés”. À leurs yeux, “cela n’est pas acceptable et ne peut être toléré”. D’où l’amendement visant à accorder la protection fonctionnelle aux anciens élus, et ce durant les six années suivant la cessation de leur mandat. Reste désormais à savoir si cette mesure recevra l’approbation de leurs collègues députés.