DETACHEMENT

19 Mars 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le président d’une collectivité peut recruter son cousin germain comme DGS

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer la légalité du recrutement au poste de directeur général des services (DGS) d’une communauté d’agglomération d’un fonctionnaire qui était le cousin germain du président de cette collectivité. Le lien de parenté entre un candidat et l’autorité de nomination ne constitue pas en soi une violation du principe d’égal accès aux emplois publics, expliquent les juges en insistant sur la nécessité de prendre aussi en compte les mérites du candidat.

un candidat à un emploi et l’autorité de nomination à cet emploi ne constitue pas en soi une violation du principe d'égal accès aux emplois publics et ne saurait donc suffire à établir un manquement à l'exigence d'impartialité de nature à fausser l'égalité entre les candidats à cet emploi. Le choix du candidat se fait en effet surtout sur la base de ses mérites et de l'intérêt du service, vient d'indiquer la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 20 février par lequel il a confirmé la légalité du recrutement par une collectivité d'un directeur général des services (DGS) qui était le cousin germain du président de cette même collectivité.

Les juges avaient précisément été saisis par la CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe, qui contestait le détachement d'un ingénieur en chef territorial sur l'emploi de DGS de la communauté d'agglomération Cap Excellence, située dans cette collectivité. Dans son recours, le syndicat pointait donc notamment des “liens de parenté” entre ce fonctionnaire et le président de cette communauté d'agglomération, ceux-ci étant cousins germains.

Selon la CFTC, la nomination de ce candidat aurait été favorisée du fait de ce lien de parenté et méconnaîtrait donc le principe d'égal accès aux emplois publics. Un argument rejeté en première instance par le tribunal administratif de Guadeloupe et désormais en appel par la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Plusieurs candidats auditionnés

Les constatations du syndicat relatives aux liens familiaux existant entre ce candidat au poste de DGS et l'autorité de nomination “ne sont pas de nature, à elles seules, à caractériser une rupture d'égalité”, expliquait le tribunal administratif dans un jugement de novembre 2021 en écartant “le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics”. Une position que confirment donc désormais les juges d'appel.

“Ce seul lien de parenté ne saurait suffire à établir un manquement à l'exigence d'impartialité de nature à fausser l'égalité entre les postulants”, explique ainsi la cour administrative d'appel. Comme les premiers juges, elle relève en effet que le centre de gestion compétent a assuré la publicité de la vacance d'emploi de DGS de Cap Excellence au mois de septembre 2019. Plusieurs candidats, dont le cousin germain du président de la communauté d'agglomération, avaient ensuite fait acte de candidature puis avaient été auditionnés avant que ne soit retenue la candidature dudit cousin.

Par ailleurs, expliquent les juges d'appel, si le syndicat requérant pointe la “rapidité” de la sélection de candidat à la suite de ses entretiens, “aucun élément du dossier ne permet d'établir que le choix (du cousin germain comme DGS), qui exerçait déjà les fonctions de directeur général adjoint de Cap Excellence et justifiait d'une formation et d'une expérience professionnelle en adéquation avec de telles responsabilités, aurait été fondé sur un motif autre que ses mérites ou l'intérêt du service”. La cour administrative d'appel écarte donc le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité et rejette le recours de la CFTC.

aCTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 29 février 2024 & BASTIEN SCORDIA

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