ORGANISATION TERRITORIALE

18 Mars 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Baisse de revenu des élues en congé maternité : le gouvernement proposera de changer la loi

La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales n'a pas tardé à se pencher sur le sort de Léonore Moncond’huy, maire de Poitiers, qui l'a interpellée récemment sur les carences du statut de l'élu local à l'égard des femmes chefs d'exécutif local se trouvant en congé de maternité (voir notre article du 22 février).

Une "évolution législative" est "nécessaire", souligne Dominique Faure dans un courrier, daté du 23 février, à la première magistrate de la préfecture de la Vienne. Elle "sera portée par le gouvernement dans le cadre de l'examen des propositions de loi relatives au statut de l'élu qui seront soumises prochainement au Parlement", précise la ministre.

Pour rappel, le Sénat examinera une proposition de loi de sa majorité sur le statut de l'élu local, à partir du 28 février en commission et la semaine suivante en séance publique. En sachant que l'Assemblée nationale discutera à son tour, au cours de la deuxième quinzaine de mars, de la proposition de loi déposée sur le même sujet par la députée Renaissance Violette Spillebout et son collègue communiste Sébastien Jumel.

Enceinte, la maire de Poitiers a décidé de prendre un congé maternité du 15 mars au 15 mai prochains. Mais son absence doit entraîner une suspension de ses indemnités de fonction de maire et, donc, une perte de revenus qui "ne sera pas totalement compensée", a-t-elle indiqué. En revendiquant "le même droit que tout le monde".

"Les employeurs privés ont la possibilité de prévoir un mécanisme dit du 'complément employeur', qui vient s'ajouter le cas échéant aux indemnités journalières pour maintenir le niveau de rémunération du salarié pendant son congé". Mais "les collectivités territoriales ne peuvent mettre en place un tel mécanisme, à l'heure actuelle, que pour les élus n'ayant pas interrompu toute activité professionnelle. Elles ne peuvent a contrario pas compléter les indemnités journalières pour des élus qui ont cessé toute activité professionnelle pour exercer leur mandat", explique la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales. C'est cette situation qu'elle compte faire évoluer.

LOCALTIS : Article publié le mardi 27 février 2024 & Thomas BEUREY, Projets publics

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