RECLASSEMENT

14 Mars 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

L’employeur peut mettre fin à une préparation au reclassement si le fonctionnaire ne joue pas le jeu

Le tribunal administratif de Lyon vient de confirmer la légalité d'une résiliation anticipée de la "période de préparation au reclassement" d'une fonctionnaire en raison du "défaut d'implication" de cette dernière et de son "attitude défiante" dans le déroulement des actions de ce dispositif.

L'administration peut mettre fin à la "période de préparation au reclassement" (PPR) de l'un de ses fonctionnaires si celui-ci commet plusieurs manquements aux engagements prévus dans la convention de ladite PPR. C'est ce que vient de juger le tribunal administratif de Lyon en rejetant le recours d'une fonctionnaire territoriale contre la décision par laquelle son employeur avait dénoncé la "convention tripartite de préparation au reclassement" conclue pour cette agente.

Agente de crèche de la commune de Lyon, cette fonctionnaire avait été placée en congé parental puis en disponibilité d'août 2005 à avril 2013. Ayant repris ses fonctions en septembre 2013, elle avait ensuite été placée en congé de maladie jusqu'au 17 mars 2015 puis en disponibilité d'office du fait d'une inaptitude à l'exercice de ses fonctions. Aussi, cette fonctionnaire avait ensuite bénéficié d'une première convention de "période de préparation au reclassement" de novembre 2020 à novembre 2021. Une convention conclue avec le maire de la commune de Lyon et le président du centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon.

Une seconde convention de PPR avait ensuite été conclue pour la période allant d'octobre 2021 à juin 2022. Cette convention avait néanmoins été dénoncée avec anticipation par le président du centre de gestion et par le maire de Lyon. Une décision que la fonctionnaire avait décidé d'attaquer en justice.

Résiliation possible

La période de préparation au reclassement, rappellent les juges, est une période assimilée à une période de service effectif. Elle a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier les fonctionnaires reconnus inaptes "pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec leur état de santé". Une période à l'issue de laquelle ils peuvent donc présenter une demande de reclassement. Aussi, explique le tribunal administratif, le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions qui conclut une convention de PPR "demeure placé dans une situation légale et réglementaire résultant de l'application de son statut d'agent public".

"Dès lors, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions par lesquelles un agent conteste la résiliation anticipée d'une telle convention, d'apprécier si les conditions prévues par ces dispositions pour écourter une telle convention ont été respectées", ajoutent les juges.

Dans l'affaire en question, pour mettre fin de manière anticipée à la période de préparation au reclassement dont bénéficiait la requérante, le maire de la commune de Lyon et le président du centre de gestion s'étaient fondés sur "la méconnaissance" par cette dernière "des dispositions de cette convention du fait notamment de son défaut d'implication et de son attitude défiante dans le déroulement des actions de la période de préparation au reclassement".

"Attitude de défiance systématique"

Dans le détail, relate le jugement, la requérante s'était placée "dans une posture de critique systématique envers les interlocuteurs chargés de l'accompagner dans le cadre de la période de reclassement", ce qui a notamment nécessité un changement de la personne chargée de son suivi. Ladite fonctionnaire s'était aussi "placée dans une attitude de défiance systématique face à l'accompagnement qui lui a été proposé" en contestant notamment le projet professionnel initialement défini par la convention. Il lui était aussi reproché d'avoir "porté des accusations répétées et injustifiées envers ses interlocuteurs".

En défense, la requérante soutenait qu'elle n'avait "pas connaissance des engagements résultant de cette convention".

Un argument battu en brèche par les juges: la fonctionnaire "était nécessairement informée des termes de celle-ci et notamment des engagements qui s'imposaient à elle". "Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le maire de la commune de Lyon et le président du centre de gestion ont pu à juste titre considérer que (la requérante) a commis des manquements caractérisés aux termes de la convention et, par suite, en prononcer la résiliation anticipée", concluent le tribunal en rejetant le recours de la fonctionnaire contre la décision mettant fin à sa période de préparation au reclassement.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 26 février 2024 & BASTIEN SCORDIA

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