CARRIERES

20 Mai 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Comment le gouvernement veut fluidifier les mobilités et les parcours des fonctionnaires

Maintien de rémunération en cas de mobilité, assouplissement des possibilités de promotion interne, élargissement de la portabilité des CDI… Autant de pistes envisagées par le gouvernement pour “fluidifier les mobilités” et “mieux gérer les parcours professionnels” dans la fonction publique.

“Comment fluidifier les mobilités et mieux gérer les parcours professionnels ?” Cet objectif fait partie de ceux que poursuit le gouvernement Attal avec sa nouvelle réforme de la fonction publique, qui doit être présentée à l'automne. Plusieurs pistes sont évoquées dans le document que le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté aux syndicats et employeurs publics le 9 avril, à l’occasion de la réunion multilatérale de lancement de la concertation sur la réforme de la fonction publique.

Dans ce document, qu’Acteurs publics s'est procuré, le gouvernement affirme tout d’abord vouloir “favoriser” les mobilités individuelles en préservant le niveau de rémunération des fonctionnaires. Aujourd'hui, explique-t-il, les pertes de rémunération en cas de mobilité “peuvent s’avérer être de réels obstacles au recrutement”. Aussi le ministère évoque-t-il l’hypothèse d'une extension des dispositifs de maintien de rémunération en cas de mobilité. Une possibilité qui existe déjà, notamment dans l'administration territoriale de l’État.

Lever les freins à la promotion interne

Pour l'exécutif, la fluidification des carrières et parcours professionnels des fonctionnaires passera aussi par une multiplication des possibilités de promotion interne.

Actuellement, la loi pose une obligation de contingenter les promotions internes en fonction du nombre de recrutements par concours. Cette obligation “n'est pas toujours adaptée aux situations réelles de recrutement et constitue un frein important à la promotion interne”, explique le gouvernement, qui compte donc assouplir les règles de la promotion interne dans la fonction publique, c‘est-à-dire les mécanismes de quotas. Un premier assouplissement a d'ailleurs récemment été opéré dans la fonction publique territoriale.

Au-delà de cette question des quotas, le ministère compte aussi donner plus de place à la formation certifiante dans la promotion interne. Dans les mécanismes de promotion interne, il n’existe en effet actuellement aucun dispositif de reconnaissance de l’acquisition de compétences au titre d’une formation certifiante.

“Au-delà des voies de promotion existantes (liste d'aptitude et examen professionnel), quels seraient les bénéfices de la mise en œuvre d'une nouvelle voie de promotion pour les fonctionnaires ayant validé une formation certifiante mise en place avec l'accord de l'employeur dans le but de développer les qualifications professionnelles ?” interroge ainsi l'exécutif.

Faciliter la mobilité des contractuels

Dans le document qu’il a présenté aux partenaires sociaux, le gouvernement évoque aussi une simplification de la gestion des contrats des contractuels avec l'hypothèse, notamment, d'un élargissement du dispositif de “portabilité des CDI”. Aujourd'hui, explique-t-il, ce dispositif “ne couvre pas encore toutes les situations de changement d'employeur public de l'agent contractuel”.

La procédure actuelle de renouvellement des contrats est également “contraignante pour les employeurs et de nature à fragiliser la situation de l'agent contractuel dont le renouvellement peut être remis en cause”, ajoute le ministère de la Fonction publique. Celui-ci s'interroge notamment sur la pertinence de l'obligation de publication des postes occupés par les contractuels dont le contrat arrive à terme, et ce même lorsque leur renouvellement est envisagé.

ACTEURS PUBLICS : article publie le vendredi 19 avril 2024 & BASTIEN SCORDIA

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