APTITUDE PROFESSIONNELLE

20 Mai 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le juge ne peut pas remettre en cause l’appréciation des jurys sur l’aptitude professionnelle

Le tribunal administratif de Rouen vient de rejeter le recours d’une personne qui contestait la décision du ministère de l’Intérieur de mettre fin à sa scolarité de gardien de la paix pour inaptitude professionnelle. “Le juge administratif ne peut remettre en cause l’appréciation du jury sur l’aptitude professionnelle d’un élève”, explique le tribunal.

Le tribunal administratif de Rouen le rappelle par un jugement du 9 avril : la souveraineté des jurys est un principe cardinal en matière d’examens et de concours. Une souveraineté qui signifie que les critères de notation d’un examen ou d’un concours ne peuvent pas être discutés.

Le tribunal avait été saisi par un élève gardien de la paix de la police nationale qui contestait la décision de son jury d’aptitude professionnelle et un arrêté du ministère de l’Intérieur mettant fin à sa scolarité pour inaptitude professionnelle. À ses yeux, ces décisions étaient “entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de son aptitude professionnelle”. Son recours est néanmoins aujourd’hui rejeté.

Manque d’implication et de motivation

“Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par un jury sur l’aptitude professionnelle d’un élève gardien de la paix”, explique en effet le tribunal en précisant que le requérant “n’apporte pas d’éléments permettant de remettre sérieusement en cause” l’appréciation de son jury. Ce dernier a notamment considéré que l’élève “n’avait pas acquis les fondamentaux” et qu’il “manquait d’implication et de réelle motivation pour l’exercice des fonctions de gardien de la paix”.

Pour les juges, le requérant n’était donc “pas fondé” à soutenir que “serait entachée d'une erreur manifeste d’appréciation” la décision du jury refusant de le considérer comme apte à être nommé stagiaire et à l’autoriser à renouveler sa scolarité d'élève gardien de la paix.

Quant à l’arrêté du ministère de l’Intérieur mettant fin à sa scolarité pour inaptitude professionnelle, celui-ci “se borne à tirer les conséquences de la décision du jury d’aptitude professionnelle”, expliquent le tribunal. Il conclut donc : “Par suite, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté en litige, de l’absence de mention permettant l’identification de son auteur et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés”.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 18 avril 2024 & BASTIEN SCORDIA

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