JURISPRUDENCE

9 Mai 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

La justice rappelle que la valeur professionnelle compte plus que l'ancienneté pour une promotion

Le tribunal administratif de Paris vient de rejeter le recours d'un fonctionnaire qui contestait son absence d'inscription à un tableau d'avancement. À ses yeux, il devait être promu en raison de son ancienneté. Son ancienneté "n'est pas déterminante pour l'appréciation de la valeur professionnelle", répondent les juges en rappelant que l'avancement "n'est pas un droit acquis" pour les fonctionnaires mais "une promotion sélective basée sur le mérite des candidats".

L'ancienneté dans le grade n'est pas déterminante pour l'appréciation de la valeur professionnelle. C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 5 avril portant sur un contentieux relatif à un refus de promotion. Les juges avaient été saisis par un gardien de la paix qui avait présenté sa candidature à une campagne d'avancement au grade de brigadier. Son nom ne figurait pas sur la liste des candidats retenus par l'administration pour cet avancement au grade de brigadier de police. Une décision qu'il avait décidé d'attaquer en justice. Les juges ne lui donnent pas raison.

"Même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, les fonctionnaires ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement", rappelle le tribunal. En outre, ajoute-t-il, "dès lors que seuls des fonctionnaires expérimentés peuvent être inscrits au tableau d'avancement", l'ancienneté dans le grade "ne constitue pas, en soi, un élément déterminant de l'appréciation de la valeur professionnelle des agents". Aussi, pour l'inscription au tableau d'avancement, la valeur professionnelle du requérant ne pouvait être appréciée "que par comparaison avec celle des autres agents remplissant les conditions statutaires pour prétendre au même avancement", développent les juges.

Dans l'affaire en question, le fonctionnaire requérant mettait en avant sa situation antérieure et notamment le fait qu'il avait été réintégré dans les effectifs de la police après l'annulation, par la justice, de sa mise à la retraite d'office pour invalidité. Il soutenait ainsi que, "s'il n'avait pas fait l'objet d'une éviction illégale", alors "il aurait avancé dans sa carrière et rempli les conditions pour être inscrit au tableau d'avancement au grade de brigadier de police". Et ce, en raison de ses plus de 10 ans d'ancienneté.

Reconstitution de carrière en question

Pour les juges, ce fonctionnaire ne justifiait d'une valeur professionnelle équivalente ou supérieure à celle des autres agents promus. Par ailleurs, est-il écrit dans le jugement, "il ne ressort pas des pièces du dossier que ces agents auraient obtenu de moins bonnes notations et appréciations que les siennes et auraient été moins méritants que lui".

Surtout, ajoutent les juges, "si la reconstitution de carrière induite par l'annulation de la décision d'éviction illégale (du requérant) impliquait sa réintégration dans son corps d'emploi, l'avancement au grade de brigadier n'est pas un droit s'obtenant avec une ancienneté au grade de gardien de la paix, mais une promotion sélective tenant compte de la valeur professionnelle et du mérite des candidats". Cette promotion n'est ainsi pas de droit pour les candidats remplissant les conditions pour l'obtenir.

L'ancienneté dans le grade n'entrant en ligne de compte qu'à égalité de mérite, le fonctionnaire n'était "pas fondé à soutenir qu'en inscrivant au tableau des agents disposant d'une moindre ancienneté que lui, (le ministère de l'Intérieur) a méconnu les dispositions précitées et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation". D'où le rejet de sa requête par le tribunal administratif de Paris.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 09 avril 2024 & BASTIEN SCORDIA

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