DEMATERIALISATION

25 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Promulguée, la loi “numérique” est dépouillée de certaines mesures sur le service public

La loi visant à “sécuriser et réguler” Internet a été promulguée au Journal officiel ce mercredi 22 mai, après que le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles en lien notamment avec l’identité numérique et la dématérialisation des démarches, considérés comme des cavaliers législatifs.

Clap de fin pour le feuilleton de la loi visant à “sécuriser et réguler l’espace numérique” (Sren). Le texte porté par le gouvernement a finalement été promulgué au Journal officiel ce 22 mai, au terme d’un parcours semé d’embûches.

La loi Sren, qui prévoit notamment la création d’un filtre anti-arnaques en ligne (avec un message d’avertissement à l’internaute), d’une réserve citoyenne du numérique, ainsi que des mesures pour lutter contre le cyberharcèlement et l’accès des mineurs aux contenus pornographiques – notamment par des mesures de vérification de l’identité et de l’âge - est loin d’avoir fait l’unanimité, à la fois entre les 2 chambres du Parlement et entre le gouvernement et la Commission européenne. Cette dernière a adressé deux “avis circonstanciés” sur le texte français, accusé d’empiéter sur le droit européen. Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel a finalement validé l’essentiel de la loi, à l’exception du délit d’outrage en ligne et de 4 cavaliers législatifs concernant le secteur public.

L’Intérieur acte la généralisation de son identité numérique sécurisée

Le texte paru au Journal officiel est ainsi dépouillé de plusieurs mesures relatives au service public et à la dématérialisation des démarches. L’article 10, qui avait été adopté comme une mesure a minima par rapport à ce que le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Paul Midy, avait d’abord envisagé, a notamment été censuré.

Le député était prêt à imposer la vérification d’identité – via France Identité notamment – lors de l’inscription sur un réseau social, quand le groupe Horizons souhaitait aller jusqu’à obliger les sites pornographiques à déployer France Identité Numérique (disponible via FranceConnect), afin de vérifier que leurs visiteurs sont bien majeurs. Au bout du compte, l’article finalement adopté, avant son annulation par le Conseil constitutionnel, prévoyait simplement que l’État “se fixe l’objectif qu’au 1^er janvier 2027, 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite”. Un vœu pieux, mais qui avait le mérite d’ancrer dans la loi le principe de gratuité et d’accessibilité de l’identité numérique régalienne.

Pas de portail unique d’accès aux démarches

De la même manière, l’article 11, qui prévoyait la création d’un portail unique d’accès – toujours via France Identité – à toutes les démarches administratives nationales ou locales, “incluant les organismes de sécurité sociale et les organismes en charge des droits et des prestations sociales”, a lui aussi été censuré.

Selon l’article en question, la plate-forme devait être lancée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans 2 des 3 départements pilotes de la généralisation de l’application France Identité numérique du ministère de l’Intérieur. Et uniquement sur la base du volontariat. “Il ne s’agit pas de rentrer dans le débat sur la levée de l’anonymat, mais sur la façon dont on rend un service public, avait déclaré le député Henri Alfandari pour faire voter son amendement. Il n’est question ici que de départements volontaires et de citoyens volontaires.” Et le député d’assurer que la plate-forme ne stockerait aucune donnée et se contenterait de centraliser l’accès à différents services rendus par l’État, les collectivités ou les opérateurs.

Les mesures sur le cloud entérinées

Autre censure du Conseil constitutionnel : la facilitation de l’accès aux données administratives par les chercheurs. Un article en ce sens défendu par le député Marc Ferraci a lui aussi été censuré. Il prévoyait que le comité du secret de la statistique soit saisi pour toute demande d’accès à des données administratives, dès lors qu’elle impliquerait l’interconnexion de plusieurs bases de données publiques, ou que l’administration saisie envisagerait de refuser la demande d’accès.

L’État clarifie ses besoins en matière de “cloud de confiance”

En revanche, les articles visant à encadrer le monde du cloud computing, dominé par des acteurs américains, ont bien été retenus. Plusieurs mesures adoptées limitent par exemple les “crédits cloud”, accordés pour permettre à un potentiel client de tester son service, et accusés de capter la clientèle. D’autres imposent l’interopérabilité des services de cloud, afin de permettre à leurs clients, parmi lesquels figurent de plus en plus d’administrations, en raison de la doctrine “Cloud au centre”, de changer de fournisseur plus facilement.

Surtout, un article transcrit justement dans la loi les règles de la doctrine de l’État : toutes les administrations d’État, opérateurs et groupements d’intérêt public – incluant donc le Health Data Hub, la plate-forme nationale des données de santé – devront veiller à la bonne protection des données sensibles qu’ils envoient sur le cloud, si leur violation est susceptible “d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle”.

acteurs publics : Article publie le mercredi 22 mai 2024 & EMILE MARZOLF

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