DISCIPLINE

21 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le refus d’obéissance est une faute, même pour des tâches qui ne figurent pas dans la fiche de poste

Un fonctionnaire qui refuse d’exécuter certaines tâches peut être sanctionné pour manquement à l’obligation hiérarchique, y compris lorsque les tâches en question ne figurent pas dans les attributions listées dans sa fiche de poste, vient d’indiquer la cour administrative d’appel de Lyon.

Le juge administratif ne cesse de le rappeler : le refus, par un fonctionnaire, d’exécuter certaines tâches constitue un manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique, et donc une faute disciplinaire pouvant donner lieu à une sanction. Et ce même lorsque les tâches assignées à ce fonctionnaire ne font pas explicitement partie des attributions de l’intéressé au vu notamment de sa fiche de poste. C’est ce qu’a récemment indiqué la cour administrative d’appel de Lyon.

Les juges avaient été saisis d’une affaire relative au cas d’un adjoint technique de 2^e classe titulaire employé par une communauté de communes et affecté au sein du service de l’entretien des stations d’épuration. Ce fonctionnaire s’était vu infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de 7 jours en janvier 2020. Une décision qu’il avait décidé de contester. Par un jugement de juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble lui avait donné raison en annulant cette sanction au motif que les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas matériellement établis. La communauté de communes relevait appel de cette décision.

Dans l’affaire en question, cette dernière a reconnu que le fonctionnaire avait exécuté l’ordre donné de nettoyer des locaux au cours de la journée du 6 septembre 2018. Néanmoins, explique la cour administrative d’appel, “il est constant que ce nettoyage n’a été effectué qu’avec retard et que l’intéressé a tenu des propos traduisant une mauvaise volonté manifeste d’accomplir la tâche qui lui avait été confiée”.

“Par suite, expliquent les juges d’appel, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, le refus d’obéissance, même momentané, opposé aux ordres adressés par l’autorité hiérarchique constitue une faute.”

Obligation d’obéissance hiérarchique

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que des faits de refus d’inventaire et de nettoyage d’un véhicule de service reprochés au fonctionnaire “sont établis”, celui-ci ayant reconnu ces faits. Surtout, explique la cour, “s'il ne ressort ni de sa fiche de poste, qui expose ses missions de façon détaillée, ni d’aucune autre pièce du dossier qu’une telle tâche ferait partie de ses attributions”, ledit fonctionnaire “a toutefois méconnu l’obligation” d’obéissance hiérarchique “en refusant de se conformer aux ordres donnés par l’autorité hiérarchique”.

Pour les juges d’appel, par ailleurs, “ces tâches ne sont pas au demeurant en contradiction manifeste avec les missions attachées à son cadre d’emplois”. Aussi, “dans cette mesure et contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, (…) les faits reprochés constituent une faute disciplinaire”, poursuivent les juges.

Pour la cour administrative d’appel de Lyon, la sanction d’exclusion temporaire infligée à ce fonctionnaire n'était donc pas disproportionnée. C‘est pourquoi elle annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble et confirme la sanction infligée.

acteurs publics : article publie le mercredi 15 mai 2024 & BASTIEN SCORDIA

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