ELUS ET INSTITUTIONS

11 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Dotation élu local : l'extension à toutes les communes de moins de 1.000 habitants devient effective

Le traditionnel décret précisant les modalités de mise en œuvre des modifications intervenues dans la dernière loi de finances concernant le fonctionnement des dotations de l'État vient de paraître. Entre autres, il acte l'élargissement à toutes les communes de moins de 1.000 habitants du bénéfice de la dotation élu local.

Un décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) paru le 28 avril précise les modalités d'application des réformes de la dotation particulière élu local (DPEL) inscrites dans la loi de finances pour 2024.

L'article 7 de ce décret acte la décision de supprimer le plafond de ressources (1,25 fois le potentiel financier moyen des communes de moins de 1.000 habitants) qui excluait jusque-là quelque 2.900 communes de moins de 1.000 habitants, situées en métropole, de l'éligibilité à la dotation.

Le gouvernement avait donné son feu vert à cette évolution, en acceptant que son coût, proche de 15 millions d'euros, soit pris en charge par le budget de l'État. En 2024, la DPEL s'élève ainsi à 123,5 millions d'euros.

Cette dotation aide les communes à prendre en charge les indemnités des maires et des adjoints, ainsi que les frais de formation et les autorisations d’absence des élus locaux.

Le décret procède également à la modification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, pour prendre en compte l'élargissement de la compensation accordée par l'État au titre de l’obligation pour les communes - qui existe depuis la loi Engagement et Proximité de décembre 2019 - de souscrire une assurance pour couvrir les frais engendrés par la protection fonctionnelle des élus.

Communes nouvelles, potentiel financier des départements…

Cette compensation qui, depuis la loi de finances pour 2023, passe par une "majoration" de la DPEL (c'est-à-dire une part supplémentaire), bénéficiait initialement aux communes de moins de 3.500 habitants. La loi de finances pour 2024 a relevé ce seuil de population à 10.000 habitants. Plus de 2.200 communes supplémentaires doivent ainsi percevoir la majoration, selon les travaux parlementaires sur le texte. Lesquels indiquent aussi que le gouvernement a abondé la DPEL de 0,4 million d'euros pour financer la mesure. Le décret précise quant à lui que les nouvelles communes bénéficiaires percevront des montants individuels de 163 euros.

Parmi les autres dispositions inscrites dans le décret, figurent les modalités de détermination de l’éligibilité et de calcul de la nouvelle dotation destinée aux communes nouvelles, instaurée par la loi de finances pour 2024. Une autre tire les conséquences de la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales "sur les données de logements totaux des communes prises en compte pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine" (DSU), comme l'indique le rapport du gouvernement présentant le décret. À noter encore : un article permet la mise en oeuvre de la réforme du calcul du potentiel fiscal et financier des départements, outil qui sert à la répartition des dotations et dispositifs de péréquation.

LOCALTIS : Article publié le mardi 30 avril 2024 & Thomas BEUREY , Projets publics

Références : décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales; arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre) du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2024 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ; arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre) du 16 avril 2024 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales.

DGF : les montants attribués en 2024 ont une valeur officielle

Un arrêté, paru au Journal officiel ce 30 avril, permet la notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2024.

L'État avait dévoilé, le 30 mars, les montants en 2024 des dotations pour l'ensemble des communes, des groupements à fiscalité propre et des départements (voir notre article). Ces données n'avaient toutefois qu'une valeur d'information. L'arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre) paru ce mardi 30 avril a quant à lui une valeur juridique. Sa publication ouvre la période de deux mois pendant laquelle, en cas de désaccord, les collectivités peuvent exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Cette année encore, les tableaux détaillant pour chaque collectivité les montants des composantes de la DGF sont publiés sur le site de la direction de l'information légale et administrative (dans l'espace(Lien sortant, nouvelle fenêtre) consacré aux documents administratifs).

À noter qu'un autre arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre), également paru ce 30 avril, notifie les montants de la compensation part salaires (CPS) de la taxe professionnelle que les intercommunalités à fiscalité propre n'appliquant pas le régime de la fiscalité professionnelle unique doivent reverser à leurs communes membres. Là encore, les détails peuvent être consultés sur le site de la direction de l'information légale et administrative.

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