FINANCES PUBLIQUES

6 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les collectivités auraient besoin de 21 milliards d’euros par an pour faire face à la crise climatique

En pleine restructuration des dépenses publiques dans un souci d’économies, l’Inspection générale des finances (IGF) a publié un rapport jugeant que plusieurs milliards d’euros devraient être investis chaque année par les collectivités en faveur de la transition écologique.

A la demande de l’ancienne Première ministre, Elisabeth Borne, formulée en juin 2023, l’Inspection générale des finances (IGF) a réalisé une vaste étude concernant les investissements des collectivités locales afin de les évaluer. Outre l’analyse de la maîtrise de la trajectoire des finances publiques, la mission s’est intéressée à un deuxième volet : "la stimulation des investissements des collectivités territoriales pour contribuer aux objectifs de la France en faveur du climat". Elle a rendu ses conclusions dans un rapport publié il y a seulement quelques jours, alors qu’il avait été finalisé et communiqué en interne en octobre 2023.

A savoir que les collectivités locales restent le premier investisseur public, représentant 58 % des investissements. Au total, leurs dépenses d’investissement et d’équipement ont atteint 54 milliards d’euros en 2022, "dont le bloc communal porte les deux tiers". A travers près de 10 milliards d’euros, l’Etat est le principal cofinanceur. "Les collectivités et l’État sont donc solidaires face aux trois défis posés par l’investissement" dont l’un est de "faire face aux lourds investissements qu’exige la transition écologique", en déduit le rapport. Et selon l’IGF, 21 milliards d’euros seraient nécessaires, chaque année, pour permettre aux collectivités de faire face à la crise climatique, que ce soit en matière d’atténuation du réchauffement (15 milliards d'euros) ou d’adaptation (6 milliards d'euros).

Pour une contractualisation renforcée

Comme le rappelle le rapport, l’échelon choisi par l’exécutif pour territorialiser la planification écologique est la région, à travers les COP régionales. De leur côté, le département est "le lieu de synthèse de l’information, de programmation et d’arbitrage". Selon l’IGF, les contrats de réussite de la transition écologique (CRTE) "nouvelle génération" devrait être "l’occasion de donner aux collectivités une visibilité pluriannuelle sur les financements de l’État, et de fixer des objectifs de résultats en matière de transition écologique conjointement entre les collectivités et l’État", qu’il soit incarné par le ministère de la Transition écologique ou par les préfectures.

Planification écologique : l’État cherche à renforcer les outils de coopération avec les collectivités

En effet, s’ils existent depuis 2020, les CRTE ont été remis sur le devant de la scène par une circulaire envoyée par l’ancienne Première ministre en septembre dernier, afin que ces contrats soient actualisés et que leur gouvernance soit renforcée. De son côté, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, s’est engagé à les doter de moyens financiers pluriannuels en début d’année.

Mais un outil en faveur de la transition écologique des territoires démontre une faiblesse dans son utilisation : celui des appels à projets. Selon l’IGF, les près de 200 appels à projets lancés par l’Etat et ses opérateurs en 2022 découragent les collectivités de petites tailles, "imposant des délais de réponse qui ne sont pas nécessairement compatibles avec la réalisation des projets, avec des dossiers complexes à remplir, et risquant de perturber la cohérence des projets de territoire par des effets d’aubaine". L’Inspection générale des Finances préconise donc une "stricte rationalisation", en intégrant la plupart des enveloppes financières de ces appels à projets dans les dotations de l’Etat.

Généralisation du budget vert

L’IGF pointe également un déficit de comptabilité et appelle l’Etat à fournir un "effort d’information financière beaucoup plus précise". Les inspecteurs regrettent en effet que les investissements locaux soient peu connus, alors même qu’ils demeurent "essentiels pour citoyens comme pour notre économie". Ce souci de transparence et ce besoin d’évaluation de la pertinence de l’argent dépensé apparaissent notamment en matière d’investissement durable. L’IGF recommande à l’Etat de "constituer un cadre de budget vert pour les collectivités territoriales, harmonisé au niveau national et fondé sur la comptabilité".

Le budget vert bientôt élargi aux collectivités territoriales

Le rapport précise bien que cet exercice d’évaluation des différentes lignes budgétaires au regard de l’impact des dépenses sur l’environnement "devrait en premier lieu couvrir les investissements", à travers une méthodologie harmonisée. A ce stade, celle-ci n'existe pas. La dernière loi de finances, qui avait acté la généralisation du budget vert en rendant cet exercice obligatoire à toutes les communes de plus de 3 500 habitants, ne donnait pas de détails quant aux modalités de cette nouvelle obligation, ni concernant la méthodologie à utiliser. Le sujet avait fait l’objet d’échanges à Bercy lors de la première édition des “Journées de l’IGF” en mars dernier. Et selon Thomas Espeillac, chef du bureau de la politique budgétaire à la direction du Budget et participant à ce colloque, l’État serait en train d’échanger avec les associations de collectivités territoriales pour construire une méthodologie commune de budget vert.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le vendredi 26 avril 2024 & PHILIPPINE RAMOGNINO

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