JUSTICE

8 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le régime de protection fonctionnelle devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil d'État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le bénéfice de la protection fonctionnelle qui, dans le cadre d'une enquête, est ouvert aux agents publics placés gardés à vue ou ayant la qualité de témoin assisté mais pas aux agents entendus en audition libre.

Le régime de la protection fonctionnelle des agents publics est-il contraire à la Constitution ? C'est la question à laquelle le Conseil constitutionnel va devoir répondre puisque le Conseil d'État vient de lui transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos du cas des agents publics entendus par la police sous le régime de l'audition libre qui ne peuvent pas bénéficier de cette protection fonctionnelle et, à ce titre, du remboursement de leurs frais d'avocat.

Cette QPC avait été soulevée par un agent de l'éducation nationale à l'appui de son recours contre le refus de la rectrice de l'académie de Normandie de lui octroyer la protection fonctionnelle et de lui rembourser la somme de 1 907,52 euros au titre des frais d'avocat exposés à l'occasion de son audition libre par les services de police dans le cadre d'une enquête. Une enquête dont les finalités ne sont pas précisées.

Le fonctionnaire requérant soutenait que les dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle dans la fonction publique "méconnaissaient le principe d'égalité devant la loi".

Et ce, au motif qu'elles ne prévoyaient pas que les agents publics entendus en audition libre bénéficient de la protection fonctionnelle. Cette différence de traitement était, selon lui, "non justifiée" en comparaison des agents entendus en garde à vue ou en qualité de témoin assisté qui, eux, bénéficient de la protection fonctionnelle et du remboursement de leurs frais d'avocat.

"Caractère sérieux"

Le Conseil d'État le confirme dans sa décision rendue ce 26 avril : il résulte des dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP) "que le bénéfice de la protection fonctionnelle est ouvert non seulement aux agents publics faisant l'objet de poursuites pénales mais aussi aux agents publics entendus en qualité de témoin assisté, ou placés en garde à vue, ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale, mais que, compte tenu du caractère limitatif des situations ainsi visées, il n'est pas ouvert aux agents entendus en audition libre".

Le Palais Royal profite de sa décision pour rappeler la jurisprudence s'agissant du respect du principe constitutionnel d'égalité devant la loi. Un principe garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes de laquelle "la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse". Pour autant, expliquent les juges, "le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit".

Or, dans l'affaire en question, les dispositions du CGFP relatives à la protection fonctionnelle des agents publics n'ont jamais été "déclarées conformes" à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans le cadre d'une QPC ou de son contrôle de constitutionnalité. Surtout, affirme le Conseil d'Etat, "le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte au principe d'égalité devant la loi à raison de la différence de traitement qu'elles instituent au détriment des agents publics entendus en audition libre par rapport à ceux placés (en garde à vue ou en qualité de témoin assisté) soulève une question présentant un caractère sérieux".

Aussi, le Palais Royal a décidé de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. Les Sages ont désormais trois mois pour se pencher sur cette question et sur la constitutionnalité du régime de protection fonctionnelle des agents publics.

ACTEURS PUBLICS : article publie le v endredi 29 avril 2024 & BASTIEN SCORDIA

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