RUPTURE CONVENTIONNELLE

3 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonctionnaires : la rupture conventionnelle peut être refusée faute d'effectifs

Le tribunal administratif d'Orléans vient de rejeter le recours d'une fonctionnaire contre le refus opposé à sa demande de rupture conventionnelle. L'administration avait refusé de faire droit à sa demande en raison d'un "déficit important d'effectifs" dans sa spécialité. Avancé dans l'intérêt du service, ce moyen était fondé, soulignent les juges.

La rupture conventionnelle ne constitue toujours pas un droit pour les fonctionnaires. C'est ce que vient de répéter la justice administrative à travers un jugement du tribunal administratif d'Orléans daté du 19 avril. Ce tribunal avait été saisi par une fonctionnaire affectée au centre d'information et d'orientation (CIO) de Blois et qui était membre du corps des psychologues de l'éducation nationale au sein de la spécialité "éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle" (EDO)

Placée en arrêt de travail à compter du 22 novembre 2021, celle-ci avait présenté le 12 janvier 2022 une demande de rupture conventionnelle en vue d'une reconversion en faveur de l'exercice d'une activité indépendante de naturopathe. Par une décision du 17 juin 2022, néanmoins, la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours avait refusé de faire droit à sa demande "en considération du déficit important d'effectifs de psychologues de l'éducation nationale de même spécialité que la sienne'. Un refus que la fonctionnaire avait décidé d'attaquer en justice.

Déficit d'effectifs en question

La requérante soutenait notamment que "le motif opposé tiré d'un déficit important" dans sa spécialité était "infondé", ce déficit "étant structurel et comblé par le recrutement de contractuels". Elle soulignait que deux de ses collègues avaient obtenu un détachement et faisait aussi valoir ses 14 ans d'ancienneté et son projet professionnel. Des circonstances qui selon elle répondait aux critères pris en compte s'agissant de la mise en œuvre de la rupture conventionnelle.

Par ailleurs, ajouta-t-elle, le "critère tiré de la rareté de la ressource" dans sa spécialité ne "dépend pas d'elle". À ses yeux, il était aussi "contraire à l'esprit" de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique "censée favoriser les mobilités professionnelles des agents publics" par la création du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.

Il résulte néanmoins de ces dispositions législatives que la rupture conventionnelle "ne constitue pas un droit" pour les agents publics, rappelle le tribunal administratif. Cette rupture reste soumise "à un accord entre l'administration et son agent sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties". Saisie d'une demande de rupture conventionnelle, l'administration peut donc la rejeter dans l'intérêt du service, ajoutent les juges.

Moyens inopérants

Dans l'affaire en question, la fonctionnaire requérante ne niait "pas la réalité du déficit d'effectifs" ayant motivé le refus de sa demande de rupture conventionnelle, est-il écrit dans le jugement. Un jugement où les magistrats rappellent que cette requérante soutenait que ce déficit "était compensé par un recrutement de contractuels" et d'autre part "que ce même contexte n'a pas fait obstacle au détachement dans un autre corps de deux de ses collègues psychologues affectés au CIO de Blois", "ni davantage à son placement en disponibilité à la suite du refus opposé à sa demande de rupture conventionnelle".

Mais pour les juges, aucun des moyens soulevés par la requérante n'est "opérant". "L'acceptation par l'administration de demandes de détachements ou de disponibilité formulées par les agents titulaires de cette spécialité ne remettent pas en cause le bien-fondé du motif de refus qui lui a été opposé, lesdites positions ne mettant pas fin au lien de ces agents avec le service, contrairement à la rupture conventionnelle qui entraîne cessation définitive de fonction, radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire", développent-ils. D'où le rejet de son recours contre le refus opposé à sa demande de rupture conventionnelle.

ACTEURS PUBLICS : article publie le jeudi 25 avril 2024 & bASTIEN SCORDIA

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