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SERVICES DECONCENTRES
Travail, emploi... L’État déconcentré toujours en mal d’effectifs
Dans un rapport publié le 29 avril, la Rue Cambon dresse un bilan critique de la création des directions régionales et départementales dans le domaine économique et social, nées de la fusion et du regroupement de plusieurs existantes. Elle appelle à une "consolidation" de ces entités et notamment à un "redimensionnement" de leurs moyens.
Une réforme n'est pas seulement une histoire d'acronymes. C'est ce qu'affirme en substance la Cour des comptes dans un rapport publié ce lundi 29 avril, où elle dresse un bilan sévère d'un volet important de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat engagée par l'équipe Macron : celui de la mise en place de nouvelles directions régionales et départementales par fusion ou regroupement de plusieurs entités existantes.
Le rapport publié par la Rue Cambon concerne en effet précisément la création, en avril 2021, des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Des directions qui sont nées de la fusion des services déconcentrés intervenant jusqu'alors dans le champ de l'insertion et de l'emploi : les directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS), les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et, enfin, les directions régionales de l'économie, de l'emploi, de la concurrence, de la consommation, du travail et des entreprises (DIRECCTE).
Synergies "peu nombreuses"
Avec cette réforme, le gouvernement d'Edouard Philippe (à l'origine de la réforme) entendait mettre en place un "service public de l'insertion et de l'emploi". Reste que, selon la Cour des comptes, cette réforme a été "insuffisamment préparée" et sa préfiguration a été "mise à mal" par la crise sanitaire. Surtout, expliquent les magistrats, la création des DREETS et des DDETS "présente un résultat mitigé" du fait notamment de synergies "peu nombreuses" entre les services régionaux et départementaux, même si celles-ci se développent.
La Rue Cambon ne le nie pas : "il est avéré que l'unification des compétences de cohésion sociale et d'emploi au sein des mêmes structures facilite la conception, le pilotage et la mise en œuvre des stratégies partenariales et la participation à leurs instances". Mais, ajoute-t-elle, "les conditions de la préfiguration" des nouvelles directions, "l'insuffisante préparation" et "la réduction concomitante des effectifs des entités fusionnées contribuent à ce bilan mitigé".
La Cour des comptes cite aussi d'autres facteurs explicatifs à ce bilan "mitigé", comme des choix de rapprochement "peu ambitieux" ou encore le fait que les administrations centrales n'ont toujours pas entrepris leur mue vers "plus de transversalité", à la différence des échelons territoriaux. L'occasion aussi, pour la Rue Cambon, de pointer un pilotage restant "globalement spécifique à chaque filière", des priorités "peu articulées" et des dispositifs "rarement concertés entre administrations centrales" et "manquant donc de promotion".
Des moyens à renforcer
La réforme étant donc "inachevée" selon la Cour des comptes, celle-ci appelle à une "consolidation" des nouvelles directions régionales et départementales. Ce qui, selon la Rue Cambon, "implique une véritable revue des missions et un redimensionnement des moyens associés".
Pour les magistrats, en effet, la "fragilité" actuelle des moyens des DREETS et des DDETS "met en cause la capacité de l'Etat territorial à remplir correctement l'ensemble de ses missions". Ils font ce constat sur la base d'une enquête menée auprès des équipes de direction de ces nouvelles structures, dont "plus des trois quarts estiment ne pas disposer aujourd'hui des moyens nécessaires" et dont la "quasi-unanimité" pointent comme cause principale des "difficultés d'effectifs".
Dans le détail, la baisse des effectifs ayant suivi la création de ces nouvelles directions a même été supérieure à celle résultant des seuls transferts d'effectifs au titre de l'évolution du périmètre des missions couvertes par les DREETS et les DDETS. Au total, leurs schémas d'emplois ont ainsi baissé d'environ 1 800 ETPT (équivalents temps plein travaillés) entre 2018 et 2022.
La perspective d'une inter-départementalisation
Aux yeux de la Cour des comptes, "l'économie d'un renforcement des effectifs" ne semble donc "guère réaliste" désormais. "La situation actuelle ne peut perdurer au vu des très fortes tensions opérationnelles et du risque d'incapacité pour l'Etat à assurer pleinement ses missions dans le champ de la cohésion sociale et de l'insertion professionnelle", insiste-t-elle en appelant à passer d'une "approche quantitative" à une "vision plus qualitative".
Outre une révision des liens unissant les services déconcentrés et l'administration centrale, la Rue Cambon voit aussi une solution dans les mutualisations entre départements. Elle recommande en effet de "déterminer les missions du réseau des DREETS et des DDETS qui peuvent faire l'objet d'une organisation à l'échelon interdépartemental". Cette inter-départementalisation, souligne-t-elle ainsi, "peut contribuer à reconstituer des communautés professionnelles élargies sur des profils de compétences rares". La Cour prévient néanmoins : cette perspective "ne peut seulement être une modalité de gestion des sous-effectifs".
ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 30 avril 2024 & BASTIEN SCORDIA
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