JURISPRUDENCE

10 Juin 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le juge annule le licenciement d’une fonctionnaire qui s’était “autopromue”

Le tribunal administratif de Lyon vient d'annuler le licenciement d'une responsable des ressources humaines à qui il était notamment reproché de s'être “autopromue”. Explications.

On n'est jamais mieux servi que par soi-même, a-t-on coutume d'entendre. La justice administrative vient d'ailleurs d'avoir l'occasion de se prononcer sur ce proverbe à propos du cas d'une fonctionnaire hospitalière licenciée pour s'être notamment "auto-promue".

Adjointe administrative hospitalière, cette dernière était affectée dans un centre hospitalier de l'Ain où elle exerçait les fonctions de responsable des ressources humaines. Par une décision de novembre 2022, le directeur de son centre hospitalier l'avait licenciée pour insuffisance professionnelle. Une décision qu'elle avait décidé d'attaquer en justice devant le tribunal administratif de Lyon qui vient aujourd'hui de rendre son jugement.

Dans le détail, pour la licencier, ce directeur de l'hôpital lui reprochait le versement de salaires à un agent retraité ainsi qu'un avancement de grade la concernant dans le logiciel de paye "sans tableau d'avancement ni décision prise à cette fin par l'autorité compétente". L'administration faisait aussi état de diverses plaintes d'agents "en raison de négligences dans la gestion et le suivi de leurs dossiers" mais aussi de "relances d'organismes partenaires" et "un manque de suivi des remboursements des frais liés aux formations". Autant de griefs que le tribunal vient de relativiser, à commencer par le reproche fait à cette fonctionnaire d'avoir versé des salaires à un agent retraité.

Excellentes évaluations

"S'il est constant qu'un agent, retraité depuis plusieurs mois, a continué à percevoir son traitement, les pièces du dossier ne permettent pas suffisamment d'apprécier la part de responsabilité imputable à (la requérante) dans ces paiements", soulignent ainsi les juges.

Par ailleurs, ajoutent-ils, cette responsable RH ne conteste pas s'être "autopromue" au grade d'adjointe des cadres de classe supérieure dans le logiciel de paye "sans disposer de décision administrative d'avancement". Celle-ci, est-il écrit dans le jugement du tribunal, fait effectivement "valoir qu'elle disposait d'une lettre de l'ancien directeur de l'établissement lui indiquant qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier d'un tel avancement".

Aussi, selon les juges, "cette seule circonstance ne sont toutefois pas de nature, eu égard aux excellentes évaluations dont se prévaut l'intéressée et en l'absence d'autre grief établi, à caractériser son insuffisance professionnelle". Pour le tribunal, la requérante était ainsi "fondée" à demander l'annulation de la décision par laquelle son centre hospitalier avait prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Ce licenciement est donc suspendu et le tribunal enjoint au directeur de son centre hospitalier de la réintégrer et de procéder à la restitution de sa carrière.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 30 avril 2023 & BASTIEN SCORDIA

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