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25 Juillet 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Avant la réforme du régime de l’invalidité, un dispositif transitoire pour les fonctionnaires déclarés inaptes

Alors que le nouveau régime de prise en charge de l’invalidité n’entrera en vigueur qu’en 2027, l’exécutif vient de présenter aux syndicats un projet de décret qui institue un dispositif transitoire pour les fonctionnaires de l’État déclarés totalement inaptes. Pendant deux ans, ceux-ci auront encore la possibilité de choisir entre la prolongation de leur disponibilité pour raison de santé et la mise à la retraite d’office, qui est amenée à être supprimée.

La mise en place du nouveau régime de prise en charge de l'invalidité se précise dans la fonction publique d’État. Alors que son entrée en vigueur est prévue en 2027, un régime transitoire va être institué à compter de 2025 pour les fonctionnaires de l’État actuellement en disponibilité pour raison de santé.

Le gouvernement Attal a en effet présenté, en Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) ce mercredi 3 juillet, un projet de décret modifiant les conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) afin de laisser aux fonctionnaires déclarés inaptes la possibilité de choisir entre cette disponibilité et leur mise à la retraite d'office.

Reconnaissance de l’invalidité

Conformément à l'accord interministériel d'octobre dernier sur la prévoyance, la mise à la retraite d'office pour invalidité va être supprimée au profit d'un nouveau régime de reconnaissance de l'invalidité. Dans ce nouveau régime, le fonctionnaire déclaré inapte sera soit placé en position d'activité quand il peut poursuivre une activité, soit placé en disponibilité pour raison de santé “sans limitation de durée” dans le cas où il lui est impossible de reprendre une activité.

Les fonctionnaires déclarés invalides pourront aussi bénéficier d'une “prestation de compensation” spécifique, dont la prise en charge financière sera améliorée.

Ce nouveau régime devant entrer en vigueur en 2027, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a donc décidé de mettre en œuvre un dispositif transitoire afin de ne pas pénaliser les fonctionnaires aujourd'hui déclarés inaptes et qui, lorsqu'ils sont mis à la retraite d'office, ne peuvent pas reprendre une activité dans la fonction publique. Cette mise à la retraite fige aussi leurs droits à retraite au sein des régimes de retraite de fonctionnaires.

Actuellement, la mise en disponibilité pour raisons de santé est prononcée après avis du conseil médical sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. Cette mise en disponibilité est accordée ou renouvelée par période de six à douze mois dans la limite de trois ans consécutifs. “Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de disponibilité le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un dernier renouvellement”, explique un décret de mars 1986.

Éviter le couperet de la mise à la retraite

Mais si le fonctionnaire n'a pu bénéficier d'un reclassement à l'expiration de cette dernière période de disponibilité, alors celui-ci est “soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié”, précise ce même texte.

Le projet de décret présenté ce 3 juillet par l'exécutif vient ainsi modifier ces conditions d'octroi et de renouvellement de la DORS en mettant donc en place un dispositif transitoire jusqu'en 2027 dans la fonction publique d’État.

Aussi, en cas d'inaptitude “définitive” des fonctionnaires à l'issue des périodes de disponibilités telles qu’elles sont actuellement prévues, les fonctionnaires déclarés inaptes pourront encore renouveler leur période de disponibilité par périodes d'un an “sans limite de durée consécutive” ou être admis à la retraite. De quoi leur laisser le choix avant la mise en œuvre de la réforme de l'invalidité et éviter le couperet actuel de la mise à la retraite. Ces dispositions transitoires s'appliqueront aux fonctionnaires placés en disponibilité pour raison de santé à compter du 1^er janvier 2025 ainsi qu’à ceux déjà placés en disponibilité pour raison de santé à cette date.

ACTEURS PUBLICS : Article publie le mercredi 03 juillet 2024 & BASTIEN SCORDIA

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