FONCTION PUBLIQUE

27 Juillet 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Concours, examens professionnels, recrutements : le recours à la visioconférence est élargi

Les employeurs publics et les autorités organisatrices de concours pourront, à partir du 1^er octobre prochain, utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, les auditions et les entretiens organisés dans le cadre des concours et examens professionnels, ainsi que pour un certain nombre de recrutements. C'est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel de ce 8 juillet.

Les candidats résidant en outre-mer ou à l’étranger, ainsi que les candidats en situation de handicap, les femmes enceintes et les personnes dont l’état de santé le nécessite, bénéficieront, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer ces épreuves orales, ces auditions ou ces entretiens. "Tout autre candidat" bénéficiera, à sa demande, du recours à la visioconférence, sous réserve que l'arrêté d'ouverture du concours ou du recrutement le spécifie. Ces possibilités existaient déjà dans la fonction publique d'État : le décret les étend aux deux autres versants (collectivités et hôpitaux).

Les recrutements pour lesquels les employeurs publics pourront recourir à la visioconférence sont les recrutements sans concours, ceux qui sont effectués par la voie du Pacte - parcours d'accès aux carrières des trois fonctions publiques – et les recrutements de contractuels en situation de handicap.

"Tout au long de l’épreuve, audition ou entretien", le recours à la visioconférence devra apporter des garanties aussi bien s'agissant de l’identité de la personne qui est convoquée, que concernant la présence dans la salle des "seules personnes compétentes", et l’assistance technique.

Par ailleurs, le décret autorise la tenue en visioconférence des délibérations des jurys, comités et instances de sélection. Il s'agit de la pérennisation d'une mesure provisoire qui avait été prise à l'occasion de la crise liée au Covid-19. À noter : cette mesure entre en vigueur dès ce 9 juillet, les autres ne pouvant être mises en place qu'à compter du 1^er octobre.

Le décret s'inscrit dans la volonté de l'exécutif jusqu'ici au pouvoir de moderniser les concours d'accès à la fonction publique, afin de faire face à un déficit d'attractivité. Les modalités d'organisation des concours "sont à réinterroger pour prévenir le risque qu'elles soient un motif de renonciation des candidats intéressés par le service public", écrivait ainsi Élisabeth Borne en septembre 2023 dans une circulaire(Lien sortant, nouvelle fenêtre) aux ministres et secrétaires d'État sur la rénovation des concours d'accès à la fonction publique de l'État.

LOCALTIS : Article publié le lundi 08 juillet 2024 & Thomas BEUREY, Projets publics

Référence : décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre) n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.

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