RADIATION

8 Juillet 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

La justice apprécie avec souplesse les règles de rétractation des fonctionnaires démissionnaires

Le Conseil d’État vient de confirmer la suspension de la radiation d’un fonctionnaire qui avait exprimé sa volonté de démissionner… avant que sa mère ne contacte son administration pour lui signifier que son fils s’était rétracté.

C'est une histoire familiale particulière que le juge administratif vient d’avoir à traiter. Par une décision du 30 mai, le Conseil d’État a en effet jugé que l’administration avait commis une “erreur manifeste d’appréciation” à propos de la volonté d’un fonctionnaire de démissionner. Son tort : avoir accepté la démission de l‘intéressé et l’avoir radié des cadres… le jour-même où la mère de ce fonctionnaire avait contacté son employeur pour lui signifier que son fils s'était rétracté et ne voulait donc plus démissionner.

L'affaire en question portait sur le cas d'un agent affecté à la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Paris au grade de surveillant brigadier. Le 28 juin 2022, celui-ci avait exprimé sa volonté de démissionner. Par un échange téléphonique du 4 juillet 2022, sa mère avait ensuite fait part à l'administration de la rétractation de son fils sur son choix de démissionner. Ce fonctionnaire a fait notamment valoir qu'il souffrait d'un état dépressif au moment de l'envoi de sa lettre de démission.

Par un arrêté du 13 juillet 2022, le ministre de la Justice avait malgré tout accepté la démission de ce fonctionnaire et prononcé sa radiation des cadres à compter du 4 juillet 2022. Une décision que cet agent avait donc décidé d'attaquer en justice.

“Erreur manifeste d’appréciation”

En première instance, par une ordonnance du 1^er mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui avait donné raison en suspendant l'exécution de l’arrêté prononçant sa radiation et avait aussi enjoint au ministère de la Justice de le réintégrer. La Place Vendôme avait décidé de se pourvoir en cassation contre cette ordonnance. Pourvoi aujourd'hui rejeté par le Conseil d’État.

Pour rappel, aux termes de l'article L.551-1 du code général de la fonction publique, la démission d'un agent “ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions”. Cette démission, ajoute cet article, “n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité”. Et une fois acceptée, la démission du fonctionnaire “est irrévocable”.

Pour le Conseil d’État, le juge des référés du tribunal administratif de Paris “a pu, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, estimer qu'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux, le moyen tiré de l'erreur manifeste commise dans l'appréciation de la volonté (de ce fonctionnaire) de démissionner”. Et ce au vu des pièces du dossier qui étaient soumises au juge des référés et notamment celles relatives aux échanges entre la mère du requérant et l'administration. Le Palais-Royal rejette par conséquent le pourvoi du ministère de la Justice contre l'ordonnance par laquelle le tribunal administratif de Paris a suspendu la radiation du fonctionnaire requérant.

acteurs publics : article publie le lundi 10 juin 2024 & BASTIEN SCORDIA

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