ELUS ET INSTITUTIONS

8 Juillet 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Indemnités de fonction des élus municipaux : la possibilité de modulation étendue à toutes les communes

L'ensemble des communes de France peuvent désormais baisser les indemnités de fonction de leurs élus si ces derniers font preuve d'une insuffisante assiduité. Telle est la conséquence d'une décision que le Conseil constitutionnel a rendu ce 6 juin sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de La Madeleine.

Cette commune limitrophe de Lille peuplée de 22.000 habitants ne pouvait pas appliquer les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant que le montant des indemnités de fonction allouées par le conseil municipal à ses membres peut être réduit dans certaines limites si ces derniers n'assurent pas une "participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres".

Ce droit était en effet réservé aux communes de 50.000 habitants et plus. En méconnaissance, selon la ville du Nord, du "principe d'égalité devant la loi". L'avocat de la commune, Maître Philippe Bluteau, n'a pas hésité à parler d'une mesure "arbitraire" devant les Sages. "Comme un lointain et modeste écho de la nuit du 4 août, (…) nous vous demandons d'abolir" un "privilège", a-t-il plaidé.

Le Conseil constitutionnel a donné raison à la ville requérante. Au regard de l'objectif d'assiduité des conseillers municipaux, "il n’y a pas de différence de situation entre les communes de 50.000 habitants et plus et les autres communes, les conseillers municipaux étant tous soumis à la même obligation de participation aux réunions des organes et commissions dont ils sont membres", a-t-il observé. En faisant valoir aussi qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie la fixation d'un seuil de population. La différence de traitement contestée est "donc contraire au principe d’égalité devant la loi", ont conclu les membres du Conseil constitutionnel.

Ces derniers se réunissaient sans leur collègue Jacqueline Gourault. L'ancienne ministre de la Cohésion des territoires "a estimé devoir s'abstenir de siéger". La disposition contestée a en effet été introduite par la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019, un texte qu'elle a porté lorsqu'elle était au gouvernement.

Lors des débats sur le projet de loi, le gouvernement s'était opposé à des amendements sénatoriaux tendant à ouvrir la mesure à l'ensemble des communes, en plaidant pour qu'elle soit réservée aux communes de 100.000 habitants et plus. Finalement, les députés avaient abaissé ce seuil à 50.000 habitants, "mais sans aucune explication", comme l'a relevé l'avocat de la commune de La Madeleine.

Le Conseil constitutionnel a souhaité que la déclaration d'inconstitutionnalité prenne effet immédiatement. C'est, donc, dès maintenant que le droit de moduler les indemnités des élus en fonction de leur assiduité est ouvert à toutes les communes, lorsque celles-ci le décident dans leur règlement intérieur.

LOCALTIS : Article publié le vendredi 07 juin 2024 & Thomas BEUREY / Projets publics

Référence : décision(Lien sortant, nouvelle fenêtre) n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024, "Commune de La Madeleine".