RECRUTEMENT

23 Juillet 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Intérêt du service ou sanction déguisée : un formalisme à respecter pour le non-renouvellement des contractuels

Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler le non-renouvellement d’une contractuelle au motif que celle-ci n’avait pas pu faire valoir ses observations avant cette décision de non-renouvellement de son contrat.

Comme dans le secteur privé, le non-renouvellement d’un contrat dans la fonction publique doit respecter un certain formalisme. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 25 juin. Les juges avaient été saisis par une animatrice périscolaire de la ville de Paris qui contestait le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. Elle réclamait aussi la condamnation de la ville de Paris à lui verser une indemnité de fin de contrat, une indemnité de licenciement et une indemnité de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis.

Dans son recours, la requérante soutenait notamment que le non-renouvellement de son contrat constituait une “sanction disciplinaire déguisée”. Une décision qui, selon elle, était aussi “entachée d’un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de présenter ses observations et d’avoir accès à son dossier”. Autant d’arguments que les juges accueillent aujourd’hui favorablement.

Le tribunal administratif rappelle d’abord qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée “ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement”.

Irrégularité de procédure

Aussi, explique-t-il dans son jugement, “l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l’intérêt du service”. Dans ce cas, un tel motif s’apprécie notamment au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

“Dès lors qu’elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non-renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l’agent soient par ailleurs susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non-renouvellement du contrat soit légalement prise”, développent les juges. Mais encore faut-il que l’intéressé “ait alors été mis à même de faire valoir ses observations”.

Dans l’affaire en question, la ville de Paris avait refusé le renouvellement du contrat de la requérante au motif que celui-ci était arrivé à échéance et que cette dernière avait fait l’objet d’un signalement “relatif à un comportement inapproprié à l’égard d’un enfant dont le parent a déposé plainte”. Pour les juges, un tel motif, “même s’il peut caractériser un intérêt du service, (…) doit être regardé également comme susceptible de justifier une sanction disciplinaire”. Or la requérante n’avait pas “été mise à même de faire valoir ses observations” avant la décision de non-renouvellement de son contrat. “Dans ces conditions, (celle-ci) est fondée à soutenir que cette décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière et à en demander l’annulation”, conclut le tribunal, qui annule de ce fait le refus de renouvellement de son contrat et enjoint à la ville de Paris de procéder au réexamen de la situation de la requérante dans un délai de deux mois.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 01 juillet 2024 & BASTIEN SCORDIA

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