CUMUL D’ACTIVITES

23 Août 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un investissement personnel ne donne pas tous les droits aux fonctionnaires

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon vient de confirmer le refus de cumul d’activités opposé à une enseignante. La “situation d’urgence” invoquée par la requérante, au regard de son “investissement personnel important” de formation en vue d’exercer l’activité concernée, n’a pas été retenue par la justice.

Une nouvelle jurisprudence sur le cumul d’activités dans la fonction publique. Il en ressort que pour contester le refus de l’administration de l’autoriser à exercer une activité accessoire, un agent public ne peut pas soutenir que l’activité en question a nécessité de sa part un important investissement personnel de formation. C’est ce que vient de faire valoir le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.

Ce tribunal avait en effet été saisi par une enseignante du primaire qui avait sollicité, en avril 2024, l’autorisation de cumuler son emploi avec une activité privée, libérale et accessoire de graphothérapie et de rééducation de l’écriture à domicile. Après l’avis défavorable émis par l’inspection de l’éducation nationale sur ce projet, sa rectrice avait donc refusé sa demande. Une décision que cette fonctionnaire avait décidé d’attaquer en justice en en demandant la suspension.

Création d’une microentreprise

Dans son recours, cette requérante soutenait que l'activité en cause ne la plaçait pas dans une “situation compromettant son impartialité, son indépendance et son objectivité”. Elle affirmait aussi qu’était remplie la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, en référé, d’une mesure de suspension d’une décision.

Et ce au motif que l’activité en cause avait “nécessité un investissement personnel de formation” de sa part. Le juge des référés n’en a pas fait la même interprétation.

Dans l’affaire en question, le cumul d’activités de la requérante devait débuter à la rentrée scolaire de septembre. Aussi, l’intéressée avait-elle créé une microentreprise pour exercer cette activité privée libérale afin d’en percevoir une rémunération. ”Toutefois, explique le tribunal, bien que l'autorisation ait une durée limitée dans le temps, (…) elle ne justifie pas la situation d'urgence dans laquelle elle se trouve, se contentant de soutenir que sa formation de graphothérapie et de rééducation de l’écriture à domicile, qui s’est déroulée durant un congé de formation, a exigé un investissement personnel important.” D'où le rejet de recours.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 21 aoÛt & Bastien Scordia

Partager cet article

Repost0

JURISPRUDENCE

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Retour à l'accueil

Commenter cet article