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Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

JURISPRUDENCE

22 Août 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Une perte de confiance peut justifier la fin d’un détachement sur un emploi fonctionnel

Le tribunal administratif de La Réunion vient de confirmer la fin du détachement d’un fonctionnaire sur l’emploi de directeur général des services d’une commune. Pour prendre cette décision, le maire de cette commune avait invoqué une “perte de confiance” à l’égard du requérant, situation qui, selon lui, rendait impossible la poursuite de leur collaboration dans l’intérêt du service.

Une nouvelle jurisprudence sur les fins de détachement des fonctionnaires et plus précisément sur les fins de détachement sur un emploi fonctionnel. Par un jugement daté du 14 août, le tribunal administratif de La Réunion a confirmé la décision mettant fin, en raison d’une perte de confiance, au détachement d’un fonctionnaire sur le poste de directeur général des services d’une commune.

L'affaire en question portait sur le cas d'un attaché territorial du département de La Réunion qui avait été détaché en janvier 2021 sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune située dans ce département d’outre-mer.

En décembre 2022, le maire de cette commune l'avait convoqué à un entretien portant sur la procédure de fin de détachement. Une décision confirmée par un arrêté de mars 2023, par lequel le maire a mis fin à son détachement sur cet emploi fonctionnel à compter du 1er avril de la même année. Réintégré dans les effectifs du département de La Réunion, ce fonctionnaire a alors contesté la fin de son détachement

Nature particulière des responsabilités

Dans son recours, le requérant soutenait que l'arrêté en question était entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation “dès lors que les griefs qui lui sont reprochés sont inexacts et ne sont pas de nature à démontrer une perte de confiance”. Des arguments finalement rejetés par le tribunal administratif de La Réunion.  

Dans son jugement, le tribunal rappelle tout d'abord qu'il peut être mis fin “pour des motifs tirés de l'intérêt du service” au détachement d'un agent occupant un emploi fonctionnel et notamment un emploi de direction de la fonction publique territoriale. “Eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le directeur général des services d'une commune de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de bénéficier de la confiance de l'autorité territoriale peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions”, ajoutent les juges.

Difficultés relationnelles et pratiques managériales en cause

Dans l'affaire en question, le maire avait invoqué une perte de confiance avérée à l'égard du requérant, rendant selon lui “impossible, dans l'intérêt du service, la poursuite de leur collaboration”. L'élu faisait plus particulièrement état d'une “attitude hostile à l'égard de ses décisions, de propos agressifs, d'un comportement intempérant, d'une posture managériale source de difficultés avec les agents placés sous son autorité, d'une immixtion anormale dans la gestion du centre communal d'action sociale et d'une attitude désinvolte dans le suivi d'une lettre d'observations de la chambre régionale des comptes” concernant la gestion de la commune.

Il est notamment reproché au requérant d'avoir tenu des propos inappropriés lors d'une réunion concernant la préparation d'une visite ministérielle. Ces propos, explique le tribunal, “peuvent être regardés comme établis, de même que sont avérées ses importantes difficultés relationnelles et les pratiques managériales inadéquates qui ont induit des situations de tension avec les personnels de la commune et du CCAS”.

En défense, le requérant avait invoqué un “contexte de charge de fin d'année”. Pour les juges, néanmoins, cette circonstance ne suffit pas à expliquer le délai de deux mois constatés entre la réception de la lettre d'observations de la chambre régionale des comptes évoquée plus haut et sa transmission au maire. “Dans ces conditions, et alors même que les capacités professionnelles de ce fonctionnaire de responsabilité ont été reconnues dans ses évaluations, c'est sans commettre d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation que le maire a mis fin (à son) détachement sur l'emploi de directeur général des services au motif d'une perte de confiance”, concluent les juges en rejetant son recours.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 20 aoÛt 2024 & Bastien Scordia

 

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