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21 Septembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un fonctionnaire ne peut pas toujours imputer son insuffisance professionnelle à ses subordonnés

La cour administrative d’appel de Douai vient de confirmer le licenciement pour insuffisance professionnelle d’une fonctionnaire territoriale. Pour contester cette décision, la requérante invoquait une surcharge de travail. Elle déclarait aussi que les manquements visés étaient le fait d‘autres agents, placés sous sa responsabilité. Des arguments rejetés par les juges.

Sur quels fondements un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle ? La cour administrative d'appel de Douai vient d‘apporter des précisions sur ce sujet. Dans un arrêt du 19 juin, ses juges ont en effet eu à statuer sur le recours d’une fonctionnaire territoriale contre son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Attachée territoriale, celle-ci occupait les fonctions de secrétaire de mairie dans la commune d’Haverskerque, dans le Nord, depuis juin 2015. En février 2019, le maire l’avait licenciée pour insuffisance professionnelle. Une décision qu’elle avait attaquée en justice au motif que les faits qui lui étaient reprochés ne caractérisaient pas une telle insuffisance, compte tenu notamment de la surcharge de travail à laquelle elle était confrontée. Sa requête ayant été rejetée en première instance, elle avait donc décidé de faire appel du jugement par le tribunal administratif de Lille, qui avait rejeté son premier recours. Aujourd’hui, la cour administrative d'appel de Douai ne lui donne pas pour autant raison.

Factures payées tardivement

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public “ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions”, rappellent les juges. “Toutefois, poursuivent-ils, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.”

Dans l'affaire en question, il était reproché à la requérante d'avoir manqué plusieurs fois de diligence dans l'exercice de ses missions et dans le traitement des demandes qui lui étaient adressées. Ce qui aurait entraîné des pertes financières pour sa commune, mais aussi une dégradation de son image vis-à-vis de ses partenaires. Plus précisément, cette secrétaire de mairie avait procédé tardivement à la rémunération d'un animateur recruté par la commune. Elle avait aussi manqué de diligence dans le traitement d'une demande d'indemnisation auprès de l'assureur de sa commune à la suite d'un accident de travail d'un agent.

Il lui aussi été reproché d'avoir tardé à procéder au paiement de plusieurs factures, mais encore d'avoir manqué de rigueur à de nombreuses reprises dans la gestion des dossiers qui lui étaient confiés, en lien notamment avec les demandes de subventions préparées pour le compte de la commune.

Les autres agents indûment mis en cause

Dans son recours, la fonctionnaire requérante soutenait que les insuffisances et négligences qui lui étaient reprochées étaient dues à “une surcharge de travail résultant notamment des turbulences politiques ayant entraîné la démission du précédent maire et l'organisation de nouvelles élections”. Pour les juges d'appel, la surcharge de travail alléguée n'est pas établie pas les pièces produites par l'intéressée et en particulier par un tableau retraçant plus de 750 messages SMS reçus entre juillet 2016 et juin 2018.

À raison de 2 messages par jour travaillé environ, la quantité de ces messages “ne démontre pas une pression excessive de la part des élus municipaux à son égard, à supposer même que la matérialité de ces échanges puisse être regardée comme établie par ce document élaboré par la requérante”, estime la cour.

La requérante arguait par ailleurs que certaines erreurs relevées par la commune étaient “la conséquence de manquements d'autres agents communaux”. Pour la cour, néanmoins, ces agents étaient placés sous sa responsabilité et les manquements en question, “à les supposer établis, (…) ne peuvent suffire à expliquer son manque de diligence et de rigueur dans l'exercice de ses fonctions, en particulier concernant des dossiers susceptibles d'avoir une incidence financière importante”.

Aussi, selon les juges, la fonctionnaire requérante a bel et bien manqué à de nombreuses reprises de diligence et de rigueur dans l'exercice de ses fonctions. Ce qui, ont-ils conclu, a nui au fonctionnement normal du service et aux intérêts financiers de la commune et révéle ainsi son inaptitude à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade et, “par conséquent”, son insuffisance professionnelle. C’est pourquoi, la cour administrative d’appel repousse la requête de cette fonctionnaire contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lille avait rejeté son recours contre son licenciement pour ce motif.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 10 septembre 2024 & Bastien Scordia

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