DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

16 Octobre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Dans les procédures disciplinaires, le droit de se taire doit être notifié aux fonctionnaires

Le Conseil constitutionnel vient de censurer le fait que les fonctionnaires ne soient pas obligatoirement informés du droit de se taire lorsqu’ils font l’objet d’une procédure disciplinaire.

Le droit de se taire doit-il être obligatoirement notifié aux fonctionnaires qui font l'objet d'une procédure disciplinaire ? Oui, vient de répondre le Conseil constitutionnel à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise au mois de juillet par le Conseil d’État.

Cette QPC avait été soulevée par un sapeur-pompier qui demandait l'annulation de sa sanction disciplinaire de rétrogradation au grade de capitaine. À l'appui de sa requête, il avait ainsi posé une QPC à propos de la conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives aux procédures disciplinaires dans la fonction publique.

Dans le détail, le requérant reprochait aux dispositions statutaires de ne pas prévoir que le fonctionnaire mis en cause soit informé du droit qu'il a de se taire alors que, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, ses déclarations sont susceptibles d'être utilisées à son encontre. Il y voyait une “méconnaissance des exigences” constitutionnelles relatives aux principes du droit à la présomption d'innocence et à celui des droits de la défense.

“Nul n’est tenu de s’accuser”

Dans sa décision, rendue le 4 octobre, le Conseil constitutionnel rappelle les termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 selon lesquels “tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi”.

“Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire”, analyse la Rue de Montpensier. Ces exigences, ajoute-t-elle, “s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition”. Aussi, poursuivent les sages, “elles impliquent que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire”.

Certes, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à leur encontre, les fonctionnaires ont droit à la communication de l'intégralité de leur dossier individuel. Un droit dont l'administration est tenue de les informer. “En revanche, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient que le fonctionnaire poursuivi disciplinairement est informé de son droit de se taire”, explique le Conseil constitutionnel.

Dispositions abrogées à compter de 2025

Par ailleurs, lorsque les fonctionnaires comparaissent devant un conseil de discipline, ils peuvent être amenés à reconnaître les manquements pour lesquels ils sont poursuivis disciplinairement. “Or les déclarations ou les réponses du fonctionnaire devant cette instance sont susceptibles d’être portées à la connaissance de l’autorité investie du pouvoir de sanction”, indiquent les sages.

“Dès lors, en ne prévoyant pas que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de la Déclaration de 1789”, concluent-ils en déclarant inconstitutionnelles les dispositions du statut, remettant ainsi en cause cette absence d’obligation d‘informer.

Concernant les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel décide donc que ces dispositions feront l'objet d'une abrogation à compter du 1^er octobre 2025. En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de cette abrogation, les fonctionnaires poursuivis devront faire l’objet d’une telle information. Quant au capitaine des sapeurs-pompiers, sa requête est toujours en cours d'examen, à l'aune de cette nouvelle décision.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 7 octobre 2024 & Bastien Scordia

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