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DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Le droit de grève dans la fonction publique, comment ça marche ?
Faire la grève quand on est fonctionnaire, c’est possible, mais sous certaines conditions. On vous explique.
Droit de grève dans la fonction publique
Interdiction de grève
Le code du Droit du travail encadre l’exercice du droit de grève. Sachez déjà que, pour les trois versants de la fonction publique, trois formes de grève sont interdites :
- La grève tournante : il s’agir d’une cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service, de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service
- La grève politique non justifiée par des motifs professionnels
- La grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail
Ensuite, les règles du droit de grève diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE), de la Territoriale (FPT) ou de l’Hospitalière (FPH).
Droit de grève dans la Fonction publique d’État
Faire grève dans la fonction publique d’État
Sont exclus de grève :
- les fonctionnaires actifs de la police nationale
- les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur
- les magistrats judiciaires
Quelles modalités et préavis pour faire grève ?
La grève doit être précédée d’un préavis écrit et émis 5 jours avant la tenue de la grève par une ou plusieurs organisations syndicales. Ledit préavis doit préciser les motifs, le champ géographique, l'heure du début et la durée, limitée ou non, de la grève envisagée.
Pour les professeurs des écoles maternelle et élémentaire : le dépôt d'un préavis de grève doit être précédé d'une négociation préalable entre la ou les organisations syndicales représentatives et l’État. Les deux parties disposent de 8 jours à partir de la réception du courrier d'information pour mener la négociation préalable.
Droit de grève dans la fonction publique territoriale
Faire grève dans la FPT
Qui possède le droit de grève ? Tous les agents publics territoriaux ont le droit de faire grève, sans exception.
Quelles modalités et préavis pour faire grève ?
Sauf dans les communes de moins de 10 000 habitants, la grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis, écrit et émis 5 jours avant la tenue de la grève par une ou plusieurs organisations syndicales, à destination de l'autorité hiérarchique ou de la direction de l'administration concernée.
L'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de signer un accord permettant d'assurer la continuité de certains services publics :
- la collecte et traitement des ordures ménagères
- les transports publics
- l’aide aux personnes âgées et handicapées
- les crèches et l’accueil périscolaire
- la restauration collective et scolaire
Un agent gréviste n'est pas obligé d'informer son administration de son intention de faire grève. Toutefois, l'agent qui exerce dans une structure soumise à un service minium doit informer à l'avance son administration de son intention de faire grève.
Droit de faire grève dans la fonction publique hospitalière
Faire grève dans l’hospitalier
Qui possède le droit de grève ? Tous les agents publics hospitaliers, sans exception, ont le droit de faire grève.
Règles du droit de grève dans la fonction publique hospitalière
Malgré le droit de faire grève dans la FPH, trois règles sont à respecter :
- Règle 1, le service minimum : la grève peut être soumise à un service minimum. C'est le directeur d'établissement qui a compétence pour organiser ce service
- Règle 2, l’assignation : le directeur d'établissement peut assigner un agent gréviste à reprendre son service. L'assignation prend alors la forme d'une lettre individuelle de l'administration adressée à l'agent concerné
- Règle 3, la réquisition : lorsque la grève porte gravement atteinte à la continuité du service public, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par le préfet qui doit en préciser le motif. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif
Quelles modalités et préavis pour faire grève ?
Les modalités sont les mêmes que pour la Territoriale : dans les communes de moins de 10 000 habitants, la grève doit obligatoirement être précédée d'un préavis, écrit et émis 5 jours avant la tenue de la grève par une ou plusieurs organisations syndicales, à destination de l'autorité hiérarchique ou de la direction de l'administration concernée (sauf dans les communes de – de 10 000 habitants).
Un agent gréviste de la FPH n'est également pas obligé d'en informer son administration. Mais si l'agent exerce dans une structure soumise à un service minium, il doit en informer à l'avance son administration.
Quelle rémunération durant la grève ?
Selon le versant de la fonction publique, la rémunération durant la grève diffère. À noter que les jours de grève non rémunérés ne sont pas cotisés, ni pris en compte pour la retraite.
Pour les 3 versants, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu dans son intégralité. La retenue est également calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.
Quelle rémunération en cas de grève dans la fonction publique d’État ?
Même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète, l'absence de service de l’agent public donne lieu à une retenue égale à 1/30ième de la rémunération par jour de grève.
Quant aux primes, celles-ci sont versées annuellement et sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Pour calculer le montant du 30ième, elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente.
Rémunération en cas de grève dans la fonction publique Territoriale et Hospitalière ?
L’absence de service de l’agent donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève (en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève) :
- une journée d'absence : la retenue est égale à 1/30ième
- une demi-journée d'absence : 1/60ième
- par heure d'absence : 1/151,67ème
Si un agent hospitalier assure son service sous forme de gardes de 24h (suivi de repos), l’administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées/nombre moyen de gardes par mois.
EMPLOI PUBLIC : Article publié le mercredi 21 août 2024 & Justine KENT
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