COMPLEMENT INDEMNITAIRE

1 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les administrations ne peuvent pas être trop généreuses avec leurs fonctionnaires

Le tribunal administratif de Nancy vient d'annuler la décision par laquelle une collectivité avait décidé d'attribuer une prime de 300 euros à l'ensemble de ses agents et de l'inclure dans leur complément indemnitaire annuel (CIA). Cette collectivité "n'a pu légalement décider de verser à chaque agent 300 euros sans possibilité de moduler cette somme en fonction de la participation individuelle de chaque agent à la réalisation des objectifs de service prédéfinis", expliquent les juges.

Les administrations doivent respecter un certain formalisme pour récompenser leurs fonctionnaires. C'est ce que vient d'indiquer le tribunal administratif de Nancy dans un jugement du 1^er octobre où il a annulé une prime qu'une collectivité avait décidé de verser à ses agents.

Plus précisément, les juges avaient été saisis par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui réclamait l'annulation d'une délibération de 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Longwy a décidé d'attribuer une aide "en faveur du pouvoir d'achat" de 300 euros à chacun de ses agents. La collectivité avait aussi décidé d'inclure cette prime dans la part de complément indemnitaire annuel (CIA) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Aux yeux du représentant de l'État, cette prime était dépourvue de "base légale". Le préfet reprochait aussi l'intégration de cette prime dans le CIA et le fait qu'elle ait bénéficié à l'ensemble des agents communaux "sans référence à leur engagement professionnel ou leur manière de servir". Les juges lui ont donné raison.

Absence de modulation

Le CIA, rappellent les juges, "est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel".

Dans l'affaire en question, la commune de Longwy faisait valoir que la prime en litige avait pour objet "de compenser l'investissement collectif déployé par tous les agents" pendant le premier semestre de 2022 dans le cadre de l'accueil de la 6ème étape du Tour de France dans cette ville en juillet.

Certes, cette collectivité "avait la possibilité d'abonder l'enveloppe du CIA pour tenir compte de sujétions spéciales de ses services, en particulier dans le cadre de projets exceptionnels prédéfinis", explique le tribunal administratif. Mais, poursuit-il, "elle n'a pu légalement décider de verser à chaque agent 300 euros sans possibilité de moduler cette somme en fonction de la participation individuelle de chaque agent à la réalisation des objectifs de service prédéfinis". D'où l'annulation par les juges de la délibération par laquelle cette commune avait décidé d'attribuer une prime de 300 euros à ses agents et de l'inclure dans le CIA.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 08 octobre 2024 & Bastien Scordia

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