JURISPRUDENCE

18 Novembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

La prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires

« Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge ne constitue pas un droit, mais une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative qui détermine sa position en fonction de l’intérêt du service », indique le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 17 octobre, rejetant ainsi la demande d’un fonctionnaire de la ville de Paris souhaitant prolonger son activité.

Le maintien en activité au-delà de la limite d’âge ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Paris dans un jugement daté du 17 octobre à propos du cas d’un éboueur principal de classe supérieure de la ville de Paris.

Ce fonctionnaire avait sollicité une prolongation d’activité pour carrière incomplète au-delà du 12 avril 2022, la date de survenance de sa limite d’âge. La mairie de Paris ne lui avait accordé une prolongation d’activité que jusqu’au 12 octobre 2022 et non jusqu’au mois de septembre 2023 comme le souhaitait ce fonctionnaire. Une décision qu’il avait choisi de contester. Il estimait remplir les conditions nécessaires pour bénéficier d’une prolongation d’activité supérieure de 6 mois. Les juges ne l’ont pas suivi.

Pas d'erreur manifeste d'appréciation

Dans le jugement, le tribunal rappelle en effet les dispositions du Code général de la fonction publique relatives aux prolongations d’activité des fonctionnaires au-delà de leur limite d’âge en cas de carrière incomplète. Les fonctionnaires concernés peuvent ainsi demander à bénéficier d’une telle prolongation « sous réserve de l’intérêt du service », mais aussi de leur aptitude physique.

« Il résulte de ces dispositions que le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge ne constitue pas un droit, mais une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative qui détermine sa position en fonction de l’intérêt du service, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir qui exerce sur ce point un contrôle limité à l’erreur d’appréciation », expliquent les juges.

Or, dans l’affaire en question, la mairie de Paris avait relevé un « manque d’implication personnelle » du requérant ainsi qu’un « non-respect de certaines règles de sécurité » ou encore des horaires de fin de service et de pause. « Dans ces conditions, la mairie de Paris n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne prolongeant son activité pour carrière incomplète que pour une durée de 6 mois », conclut le tribunal en rejetant le recours.

acteurs publics : article publie le jeudi 24 octobre 2024 & Bastien Scordia

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