DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

19 Décembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un manque d’accompagnement d’un fonctionnaire peut justifier l’annulation de son licenciement pour insuffisance

La cour administrative d’appel de Lyon vient de confirmer l’annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d’une fonctionnaire stagiaire. Il lui était reproché un manque de concertation avec son autorité hiérarchique à propos de la gestion du service dont cette agente avait la responsabilité. La carence en question “peut-être pour partie imputée à un manque d’accompagnement de l’intéressée dans sa prise de fonctions comme stagiaire”, expliquent les juges.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire peut être annulé par la justice si la carence imputée à cet agent est liée à un manque d'accompagnement de son administration lors de sa prise de fonctions. C'est ce que vient de faire valoir la cour administrative d'appel de Lyon à propos du cas d'une adjointe d'animation territoriale stagiaire qui avait été licenciée par sa commune à l'issue de son stage. Ce licenciement ayant été annulé en première instance par le tribunal administratif de Lyon, la commune en question avait décidé de faire appel de cette décision. La cour d’appel ne donne pas suite à cette procédure.

Pour licencier cette fonctionnaire, son employeur s'était fondé sur diverses circonstances caractérisant selon lui l'insuffisance professionnelle de l'intéressée. Des circonstances ayant trait en particulier à des erreurs dans la gestion financière et dans la gestion RH du centre de loisirs dont elle avait la responsabilité, mais aussi à des manquements en matière de sécurité en lien direct avec les enfants accueillis ou encore à “l'absence de concertation” avec l'autorité territoriale quant à la gestion dudit centre de loisirs.

Sa collectivité mettait notamment en avant un manque d'anticipation de sa part s'agissant des recrutements ou des départs. En première instance, le tribunal administratif de Lyon avait toutefois estimé que l'insuffisance professionnelle en question n'était pas établie. La cour d'appel fait la même lecture.

Les propres carences de l’administration en cause

Cette commune, expliquent en effet les juges, ne “saurait sérieusement se prévaloir de ses propres carences” pour reprocher à l'intéressée d'avoir créé unilatéralement sa fiche de poste. “S'il lui est également reproché d'avoir décidé unilatéralement de son planning sans respecter la pause méridienne obligatoire, il ressort de ses explications (qu'elle) est restée sur son lieu de travail pendant sa pause, afin de respecter les règles de l'organisme jeunesse et sport et être présente auprès des enfants en cas d'accident”, ajoutent les juges.

La collectivité soutenait également que cette fonctionnaire stagiaire avait édicté unilatéralement une note de service à destination des agents sans concertation avec son autorité hiérarchique. Il ressort toutefois du dossier explicatif de l'intéressée qu'elle n'avait jamais eu connaissance d'un protocole à suivre afin de rédiger une note de service et que la note en question n'a jamais été transmise à son équipe, puisque celle-ci n'a pas été validée par sa hiérarchie.

“Comme l'ont relevé les premiers juges, l'absence de concertation avec l'autorité territoriale quant à la gestion du centre de loisirs dont la responsabilité lui était confiée peut être pour partie imputée à un manque d'accompagnement de l'intéressée dans sa prise de fonctions comme stagiaire”, concluent les juges en confirmant l'annulation de son licenciement pour insuffisance professionnelle. La cour administrative d'appel de Lyon enjoint aussi à sa collectivité de la réintégrer, de la titulariser et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois.

ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 02 decembre 2024 & Bastien Scordia

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