PROLONGATION ACTIVITE PROFESSIONNELLE

27 Décembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge : les règles précisées pour la fonction publique

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge à la seule condition d’être aptes physiquement. Par ailleurs, un refus ne peut être opposé à leur demande “pour un motif tiré de l’intérêt du service”, vient d’expliquer le Conseil d’État en refusant de transmettre une QPC sur le sujet au Conseil constitutionnel.

Les administrations ne peuvent refuser, pour un motif tiré de l’intérêt du service, une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge à leurs fonctionnaires. C’est ce que vient d’indiquer le Conseil d’État en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet.

Le Palais-Royal avait été saisi par un service territorial d’incendie et de secours qui questionnait la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la prolongation d’activité des fonctionnaires au-delà de la limite d’âge. Une possibilité prévue par l’article L.556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), selon lequel les fonctionnaires peuvent bénéficier, à leur demande et “sous réserve” de leur aptitude physique, d’une prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge fixée légalement.

Pas d’atteinte au principe de libre administration

“Il résulte de ces dispositions que le bénéfice, pour un fonctionnaire entrant dans leur champ, d’une prolongation d’activité sur leur fondement est subordonné à la seule condition de son aptitude physique, sans qu’un refus puisse être opposé à sa demande pour un motif tiré de l’intérêt du service”, explique ainsi le Conseil d’État. Aux yeux du service territorial d’incendie et de secours requérant, toutefois, ces dispositions méconnaîtraient le principe de libre administration des collectivités, mais aussi le principe de continuité du service public.

Faux, répond aujourd’hui le Palais-Royal en expliquant que “si les dispositions contestées sont susceptibles de restreindre la liberté des employeurs publics dans la gestion de leur personnel, elles ne sauraient en tout état de cause être regardées, eu égard à la portée réduite des limitations qu'elles imposent et à l’objectif d’intérêt général qu'elles poursuivent, comme méconnaissant le principe de libre administration des collectivités territoriales ou comme portant atteinte à la continuité du service public”. Le Conseil d’État refuse donc de transmettre la QPC en question au Conseil constitutionnel.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 11 decembre 2024 & Bastien Scordia

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