GESTION RESSOURCES HUMAINES

27 Décembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les ruptures conventionnelles peinent toujours à décoller dans la fonction publique d’État

Dans les ministères, 1 984 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle ont été versées en 2023, après 2 087 en 2022, indique la direction générale de l’administration et de la fonction publique dans son dernier rapport annuel sur l’état de la fonction publique.

Le nombre de ruptures conventionnelles est de nouveau en baisse dans la fonction publique de l'État. Dans son dernier rapport annuel sur l'état de la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) fournit les dernières données relatives au nombre de ruptures conclues dans les ministères.

Ce dispositif, pour rappel, a été instauré en 2020 en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Et ce à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025 pour les fonctionnaires et à titre pérenne pour les contractuels.

La Cour des comptes met en avant les ruptures conventionnelles pour mieux gérer les fins de carrière des agents de l'État

Ainsi, sur le champ des agents civils des ministères, 1 984 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle (ISRC) ont été “enregistrées” en 2023. Un chiffre en légère baisse par rapport à 2022, année où 2 087 ruptures conventionnelles avaient été conclues. À noter que l'essentiel d’entre elles ont été conclues au sein de l'éducation nationale, 3 ruptures conventionnelles sur 4 concernant des agents relevant des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Démarrage laborieux en 2020 avant une montée en puissance

Ce n'est pas la première année que le nombre de ruptures conventionnelles est en baisse. Avec 2 087 ISRC enregistrées en 2022, il était déjà inférieur à celui enregistré en 2021, année où 2 130 ruptures conventionnelles avaient été conclues. L’année 2021 avait en effet été celle d'une montée en puissance du dispositif après un démarrage laborieux.

Lors de la première année de sa mise en œuvre, 2020, seulement 425 ruptures conventionnelles avaient été conclues au sein des ministères. Le gouvernement était ensuite revenu sur ces difficultés au démarrage en réponse à des questions écrites de parlementaires. Le déploiement des ruptures conventionnelles avait notamment été retardé par la crise du Covid-19 et ses conséquences, mais aussi par des difficultés de définition des doctrines ministérielles, expliquait ainsi l'exécutif.

Dans ses réponses, le gouvernement n’évoquait pas pour autant l'impact financier des indemnités de rupture conventionnelle versées. Un coût non négligeable qui, selon plusieurs observateurs, aurait dissuadé certains ministères d'en accorder.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 10 decembre 2024 & Bastien Scordia

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