AFFECTATION
15 Janvier 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51
Dans l’intérêt du service, un fonctionnaire peut être affecté dans un emploi du grade inférieur au sien
L’administration doit en principe affecter un fonctionnaire sur un emploi correspondant à son grade. Mais l’intérêt du service peut justifier qu'il soit affecté sur un emploi correspondant à un grade inférieur ou supérieur à celui dont il est titulaire, vient d'indiquer la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Certes, les administrations doivent en principe affecter leurs fonctionnaires sur un emploi correspondant à leur grade. L'intérêt du service peut toutefois justifier que ces agents soient affectés sur un emploi correspondant à un grade supérieur ou même inférieur à celui dont ils sont titulaires. C'est ce que vient d'indiquer la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 10 décembre relatif à un ancien fonctionnaire territorial.
Celui-ci avait été recruté en 1975 par l'Opéra national de Bordeaux en qualité de manœuvre spécialisé. Il avait évolué jusqu'en 2013 dans le grade d'agent de maîtrise. Cette année-là, il avait passé avec succès l'examen de technicien professionnel de deuxième classe. Depuis cette date, l'Opéra national de Bordeaux avait ainsi adressé chaque année à la commission administrative paritaire (CAP) sa candidature aux fins d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'avancement au grade de technicien principal de deuxième classe au titre de la promotion interne. Le fonctionnaire n'a jamais bénéficié de cet avancement jusqu'à ce qu'il parte à la retraite, en novembre 2019.
Aussi, en 2020, avait-il demandé à l'Opéra national de Bordeaux de l'indemniser des préjudices financier et moral qu'il estimait avoir subis du fait de l'absence de promotion. Une demande rejetée par son administration. Il avait donc décidé de saisir la justice pour obtenir la condamnation de l’Opéra à lui verser les sommes de 70 704 euros au titre du préjudice financier et de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence. Une requête rejetée en première instance en novembre 2022 par le tribunal administratif de Bordeaux. D'où son appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Pas de défaut d’adéquation entre le grade et la fonction
Le requérant estimait ainsi notamment que la responsabilité de l'Opéra national de Bordeaux devait être engagée “du fait de l'avoir maintenu durant près de quinze années sur des fonctions ne correspondant pas à son grade ni à son cadre d'emploi”. Il disait ainsi avoir occupé jusqu'à son départ en retraite les fonctions de régisseur “technique et production”, un poste de catégorie B, “tout en conservant le grade d'agent de maîtrise territorial de catégorie C”, faisait-il valoir.
La cour ne voit cependant pas de faute de la part de son administration à propos d'un éventuel “défaut d'adéquation” entre son grade et sa fonction et rappelle donc que l'intérêt du service peut justifier qu'un fonctionnaire soit affecté sur un emploi supérieur ou inférieur à son grade.
“À supposer même (qu'il) ait été conduit, dans une certaine mesure, à réaliser des missions relevant d'un grade supérieur, l'intérêt du service pouvait justifier ses conditions d'emploi”, concluent les juges en rejetant sa demande de condamnation.
ACTEURS PUBLICS : article publie le mercredi 08 janvier 2025 & Bastien Scordia
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