Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Syndicat Force Ouvrière des Services Publics de la Marne

REGLEMENTATION

11 Janvier 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les textes sur la fonction publique qu’il ne fallait pas manquer durant les fêtes

Du nouveau sur les retraites des agents publics, l’accès au temps partiel facilité, une modification des règles relatives à la disponibilité… Tour d’horizon des principaux textes intéressant la fonction publique qui ont été publiés fin décembre.

Comme chaque année et malgré une situation politique particulière, la fin du mois de décembre a offert son petit florilège de textes officiels. En ce début d'année 2025, la rédaction d'Acteurs publics passe en revue les décisions les plus importantes pour la fonction publique qui ont été publiées durant les fêtes.

Du nouveau sur les retraites des agents publicsUn décret publié le 1ᵉʳ janvier est venu préciser les modalités d'application de plusieurs mesures des lois financières de 2024 relatives aux pensions de retraite des agents publics. Ce texte étend ainsi notamment aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension. Il modifie aussi les règles relatives à la surcote “famille” des fonctionnaires et des ouvriers de l’État, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun. Surtout, ce décret permet de mieux prendre en compte la pénibilité subie par les contractuels et de leur donner droit à un départ anticipé à la retraite. Comment  ? En comptabilisant, au moment de leur titularisation, les périodes et services effectués par ces contractuels sur des emplois dits de catégorie active. Et ce dans la limite de dix ans pour remplir la condition de durée en services actifs ou super actifs (dix-sept ou vingt-sept ans) permettant un droit au départ anticipé à la retraite. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024, cette disposition avait initialement été introduite dans la réforme des retraites de 2023.

La mesure avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel car les sages estimaient que c'était un “cavalier social”. L'exécutif avait ensuite remis cette mesure sur la table. 

Retraites : censure d’une mesure favorable aux catégories actives de la fonction publique
Un rachat de trimestres facilité pour les fonctionnairesPris lui aussi en application de la LFSS pour 2024, un décret vient d’étendre à la fonction publique l'assouplissement des conditions de rachat de trimestres au titre des études supérieures pour acquérir des droits à la retraite. Ce rachat avait été facilité pour les salariés du régime général dans le cadre de la réforme des retraites du printemps 2023. Mais la mesure n'avait pas encore été étendue aux fonctionnaires. Dans le détail, le texte autorise donc ce rachat jusqu'aux 40 ans des fonctionnaires. Jusqu'à ce jour, ce rachat n'était possible que pendant les dix années suivant la fin des études des assurés. 

Retraites : un rachat de trimestres des études bientôt facilité pour les fonctionnaires
L’accès au temps partiel assoupliUn décret publié le 31 décembre 2024 vient d'assouplir les conditions d'ancienneté requises dans la fonction publique afin de solliciter le bénéfice d’un temps partiel. Et ce en supprimant toute condition d'ancienneté pour pouvoir en bénéficier. Cette mesure, explique le ministère de la Fonction publique, “participe à l'attractivité de la fonction publique” et vise aussi à mettre en conformité le droit français de la fonction publique avec les dispositions de la directive européenne de 2019 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

L’accès au temps partiel bientôt facilité dans la fonction publique

Modification des règles relatives à la disponibilité pour raisons de santéUn décret publié le 29 décembre est venu modifier les conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'État. Plus précisément, ce texte allonge la durée maximale d'octroi de cette disponibilité, qui pourra désormais être octroyée jusqu'à six années consécutives contre trois aujourd'hui.

acteurs publics :  ARTICLE PUBLIE LE MARDI 07 JANVIER 2025 & Bastien Scordia

 

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article